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Formule de demande d'accès à l'information
Loi sur l'accès à l'information gouvernementale

Traduction de «Formule de demande d'accès à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formule de demande d'accès à l'information

Access to Information Request Form


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]


accès à l'information par comptage d'images

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loi sur l'accès à l'information gouvernementale

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codification d'accès à l'information

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides ...[+++]

whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with ...[+++]


(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides ...[+++]

(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with ...[+++]


Nonobstant le premier alinéa, le créancier peut formuler la demande visée audit alinéa lorsque la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique qu'il a obtenu n'est pas encore exécutoire et que le montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire est important compte tenu des circonstances pertinentes et lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour convaincre la juridiction qu'il est urgent d'obtenir des informations relatives aux comptes parce qu'il existe un risque qu'à défaut de ces informa ...[+++]

Notwithstanding the first subparagraph, the creditor may make the request referred to in that subparagraph where the judgment, court settlement or authentic instrument obtained by the creditor is not yet enforceable and the amount to be preserved is substantial taking into account the relevant circumstances, and the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for account information because there is a risk that, without such information, the subsequent enforcement of the creditor's claim against the debtor is likely to be jeopardised and that this could consequently lead to a substantial d ...[+++]


Lorsqu’un service de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande de coopération nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, il la transmet immédiatement au bureau central de liaison de son pays et en informe l’autorité qui a formulé la demande.

Where a liaison department or a competent official receives a request for cooperation requiring action which is outside their area of competence, they must immediately send such a request to their country’s central liaison office and inform the requesting authority thereof.


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Le fait d’imposer une obligation d’accès à l’infrastructure de génie civil ne sera efficace que si l’opérateur PSM accorde cet accès dans les mêmes conditions à sa propre branche en aval et aux opérateurs tiers ayant formulé une demande d’accès.

Mandating access to civil engineering will be effective only if the SMP operator provides access under the same conditions to its own downstream arm and to third-party access seekers.


5. Avant de formuler une demande d'informations conformément aux paragraphes 3 et 4, le CERS consulte l'autorité européenne de surveillance concernée pour s'assurer du caractère proportionné de la demande.

5. Before requesting information in accordance with paragraphs 3 and 4, the ESRB shall duly consult the relevant European Supervisory Authority in order to ensure that the request is proportionate.


3. L’Agence peut exiger de nouvelles informations du fournisseur qui formule la demande si ces informations sont nécessaires pour prendre une décision.

3. The Agency may require further information from the supplier making the request if such information is necessary to take a decision.


En formulant une demande d'assistance mutuelle ou une alerte, l'autorité compétente fournit toutes les informations dont elle dispose qui sont susceptibles d'êtres utiles aux autres autorités compétentes pour répondre efficacement à la demande ou garantir à l'alerte un suivi adéquat, et précise si certaines informations fournies doivent recevoir un traitement confidentiel.

When issuing a request for mutual assistance or an alert, a competent authority shall supply all information at its disposal that may be useful for other competent authorities to fulfil the request efficiently or ensure a proper follow-up to the alert, and indicate whether any of the information supplied must be given confidential treatment.


5. La décision d'accorder ce droit d'accès tient dûment compte de la qualité, au regard des données stockées par Eurojust, des personnes formulant la demande.

5. The decision to grant this right of access shall take due account of the status, with regard to the data stored by Eurojust, of those individuals submitting the request.


5. La décision d'accorder ce droit d'accès tient dûment compte de la qualité, au regard des données stockées par Eurojust, des personnes formulant la demande.

5. The decision to grant this right of access shall take due account of the status, with regard to the data stored by Eurojust, of those individuals submitting the request.




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Date index: 2023-09-08
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