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Accès aux soins
Accès en franchise
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Servitude
Table des contrôles d'accès
Table des droits d'accès

Traduction de «Formule de droit d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accès en franchise de droits [ accès en franchise ]

duty-free access


Règlement sur les formules, les droits et les enregistrements

Vital Statistics Forms, Fees and Registrations Regulation


accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée

limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]


droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union

right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies


droit à la santé [ accès aux soins ]

right to health [ right to care ]


communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)

cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Adapter les dispositions réglementaires concernant la diffusion des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics (octroi de droits, accès aux connaissances de premier plan, etc.) de façon à encourager l'exploitation et le transfert des résultats et, partant, à favoriser l'innovation // En cours

Adapt the rules for the diffusion of research results from publicly-funded research (licensing, access to foreground knowledge, etc), to encourage exploitation and transfer of results so as to foster innovation // Ongoing


Descripteur EUROVOC: marché de l'UE pays en développement préférences généralisées aide au développement tarif préférentiel développement durable État de droit accès au marché

EUROVOC descriptor: EU market developing countries generalised preferences development aid tariff preference sustainable development rule of law market access


Hormis le problème de la traduction, de nombreux juges ont estimé que la formulation du droit communautaire rendait son accès plus compliqué.

Setting aside the issue of translation, many judges considered that what made access to Community law the most difficult was the way it was framed.


Les membres du public et les entités qualifiées qui ont le droit accès à la justice contre un acte ou une omission, doivent pouvoir introduire une demande de réexamen interne.

Members of the public and qualified entities who have access to justice against an act or an omission must be able to submit a request for internal review.


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I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces droits sont indivisibles: en E ...[+++]

I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;


I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces lois sont indivisibles et en E ...[+++]

I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;


Nous avons besoin que soient formulés des droits permettant, aux pères comme aux mères, de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Rights are needed which make it possible for both mothers and fathers to combine professional and family life.


D’autres droits sociaux fondamentaux nécessitent l’existence d’un lien entre la formulation du droit fondamental et les effets dudit droit fondamental sur les individus.

In the case of other social fundamental rights, there should be a link between the way fundamental rights are worded and the effects thereof on the individual.


Le 18 mars 1997, le groupe de haut niveau a présenté son rapport qui formule plus de 80 recommandations dans les 7 principaux domaines qui intéressent les citoyens de l'Union qui se déplacent à l'intérieur de l'Union à savoir: l'entrée et le séjour, l'accès à l'emploi, le statut social et familial, le statut fiscal et financier, les droits culturels, la situation particulière des ressortissants de pays tiers et la protection des dr ...[+++]

On 18 March 1997, the High-Level Panel presented its report which makes over eighty recommendations in the seven main areas of interest to citizens of the Union wishing to move within the Community area. The recommendations dealt with entry and residence, access to employment, social rights and family status, tax and financial status, cultural rights and the particular situation of nationals from non-member countries.


Le 18 mars 1997, le groupe de haut niveau a présenté son rapport qui formule plus de 80 recommandations dans les 7 principaux domaines qui intéressent les citoyens de l'Union qui se déplacent à l'intérieur de l'Union à savoir: l'entrée et le séjour, l'accès à l'emploi, le statut social et familial, le statut fiscal et financier, les droits culturels, la situation particulière des ressortissants de pays tiers et la protection des dr ...[+++]

On 18 March 1997, the High-Level Panel presented its report which makes over eighty recommendations in the seven main areas of interest to citizens of the Union wishing to move within the Community area. The recommendations dealt with entry and residence, access to employment, social rights and family status, tax and financial status, cultural rights and the particular situation of nationals from non-member countries.


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