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Formule
Formule d'amendement 7 et 50
Formule de modification 7 et 50
Formule générale d'amendement 7 et 50
Formule générale de modification 7 et 50
Mode de révision 7 et 50
Mode général de révision 7 et 50

Traduction de «Formule générale d'amendement 7 et 50 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Remarque générale concernant tous les amendements: puisque la plupart reprennent, mutatis mutandis, la formulation de la position du PE en première lecture (voir JO 184 E du 8.7.2010, p. 368), les références des considérants et des dispositions qui ont été repris sont précisées à la suite des amendements).

(General comment concerning all AMs: Since almost all AMs reflect the wording, mutatis mutandis, of the EP position of the first reading (see OJ 184 E, 8.7.2010, p. 368) references to the relevant recitals and provisions have been inserted under the AMs).


violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte et du principe non bis in idem visé à l’article 50 de la Charte, en incluant que les ventes faites hors de l’EEE a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes et qu’un critère général a été utilisé pour plafonner cette valeur des ventes, et violation du droit d’être entendu sur cette question.

violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter and the principle of non bis in idem of article 50 Charter by including sales outside the EEA in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines and by using an indiscriminate criterion to cap that value of sales, and the right to be heard in that regard.


11. constate que, malgré les amendements qui leur ont déjà été apportés, les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions, comme la Cour des comptes, en particulier dans le cas de marchés d'un montant relativement faible; invite la Commission à consulter en profondeur, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, le Secrétaire général ...[+++]

11. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the ECA, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary-General of the ECA and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.


Les peines alternatives y consistent dans les peines privatives ou restrictives de droits énumérées par l'article 131-6 du code pénal français [50], le travail d'intérêt général ou le jour-amende.

Alternative sanctions consist of forfeiture or restriction of the rights listed in Article 131-6 of the French Criminal Code, [50] community service or a daily fine.


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Les peines alternatives y consistent dans les peines privatives ou restrictives de droits énumérées par l'article 131-6 du code pénal français [50], le travail d'intérêt général ou le jour-amende.

Alternative sanctions consist of forfeiture or restriction of the rights listed in Article 131-6 of the French Criminal Code, [50] community service or a daily fine.


D’autres amendements allant dans le même sens consistent à adapter la rédaction de la règle ne bis in idem , de l’article 29 de la proposition de la Commission, à la formulation de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de manière à prévoir que le mandat d’arrêt s’accompagne de la preuve que la personne a été effectivement informée du procès à temps pour préparer sa défense, au cas où elle aurait été condamnée par défaut.

Other amendments along the same lines consist of bringing the wording of the Ne bis in idem rule, laid down in Article 29 of the Commission’s proposal, into line with the wording of Article 50 of the European Union Charter of Fundamental Rights so as to obviate the requirement for the arrest warrant to be accompanied by proof that the individual has been duly informed of the procedure in time to prepare a defence in the event that he or she is sentenced in absentia.


Après une analyse des amendements, nous pouvons les distinguer en trois groupes. D’abord : les amendements que la Commission peut accepter. Deuxièmement : les amendements qui deviennent superflus parce que leurs contenus, en raison de l’aspect général des formulations de la proposition, sont déjà couverts et étant donné qu’ils sont adaptés à un programme cadre, ceux-ci sont déjà traités. Troisièmement : un groupe d’amendements que ...[+++]

Having analysed the amendments, we can distinguish three groups: firstly, amendments which the Commission can accept; secondly, amendments which are superfluous because the proposal is worded in such general terms – as befits a framework regulation – that they are actually already covered; and thirdly, a group of amendments which the Commission also rejects because they either do not fit into this proposal or would have undesired consequences.


- (FI) En ce qui concerne l'amendement 18, la directive en lecture concerne l'égalité de traitement en matière d'emploi et dans le cadre général de la profession, et la formulation, trop générale, n'entre pas pour tous ses détails dans le cadre de cette directive.

(FI) Amendment No 18: the directive under discussion concerns a general framework for equal treatment in employment and occupation and the over-generalised wording in Amendment No 18 is not relevant in all aspects to this directive.


La Commission a également tenu compte, pour la détermination du montant de l'amende à infliger à chaque entreprise, de la durée de la participation de chacune au système commun. Il est toutefois possible d'affirmer, de manière générale, que l'infraction a été d'une durée moyenne, ce qui justifie une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % du montant fixé en raison de la gravité.

The Commission will also take account in assessing the individual fines of the duration of each participant's adherence to the common scheme. In general, however, it can be said that the infringement was of medium duration, meriting an increase of up to 50 % of the amount determined for gravity.


2. Toute partie contractante peut notifier au secrétaire général qu'elle formule une objection à l'encontre d'un amendement recommandé et peut ultérieurement lever cette objection dans le délai précisé au paragraphe 3 du présent article.

2. Any Contracting Party may notify the Secretary-General of an objection to a recommended amendment and many subsequently withdraw such objection within the period specified in paragraph 3 of this Article.




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Date index: 2022-06-01
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