Traduction de «Frais d'enregistrement » (Français → Anglais) :

frais d'enregistrement de brevets et de marques de fabrique

frais d'enregistrement

frais d'enregistrement de l'établissement agréé

frais d'enregistrement

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]

frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]

Conformément à cette interprétation, et au vu de la distorsion créée par le système de TDE, qui engendre une situation particulière sur le marché, la Commission a remplacé les frais enregistrés par les sociétés concernées pour l’achat des principales matières premières en Argentine par le prix qu’elles auraient payé en l’absence de la distorsion établie.

La même chose vaut pour l’affirmation selon laquelle la Commission n’a pas tenu compte de l’avantage concurrentiel naturel des producteurs argentins, puisque le remplacement des frais enregistrés par les sociétés était dû au prix anormalement peu élevé des matières premières résultant du système argentin de la TDE, et non à un avantage concurrentiel.

Carbio a aussi observé qu’en se contentant de remplacer les frais enregistrés par les sociétés faisant l’objet de l’enquête par un prix international, la Commission ne prenait pas en considération l’avantage concurrentiel naturel des producteurs argentins.

2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes ...[+++] de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.