Le propriétaire et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, abandonnés ou confisqués, une fois condamnés en vertu du présent projet de loi, seraient responsables solidairement, selon l’article 89, de tous les frais liés à la visite, à la saisie, à l’abandon, à la confiscation ou à l’aliénation qui sont supportés par le gouvernement, dans la mesure où ces frais excèdent le produit réalisé de l’aliénation.
Owners and those in lawful possession of things seized, abandoned or forfeited, once convicted under the bill, would be jointly and severally liable under clause 89 for all the costs of inspection, seizure, abandonment, forfeiture or disposition incurred by the government, to the extent that such costs exceeded any proceeds realized on the disposition.
