Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt de paiement
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Contre-ordre
Directive sur les comptes de paiement
Emploi du courtage sur les titres gérés
Frais accessoires au paiement
Frais d'opposition
Frais d'opposition au paiement
Frais de courtage affectés au paiement de services
Opposition
Opposition au paiement
Opposition du débiteur
Opposition à paiement
Opposition à un chèque
Paiement arrêté
Paiements indirects au moyen des courtages
Rabais de courtage sur titres gérés
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions

Traduction de «Frais d'opposition au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais d'opposition au paiement [ frais d'opposition ]

stop payment fee [ stop payment charge ]


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order


opposition [ opposition au paiement | opposition à paiement | contre-ordre ]

stop payment [ stop payment order ]


opposition du débiteur [ opposition au paiement | paiement arrêté ]

payment stopped


récupération des frais afférents au paiement des prestations

recovery of expenses incurred in the payment of benefits


frais accessoires au paiement

expenses incidental to payment


directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive


opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du principe d'égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers et compte tenu du fait que les paiements en provenance et à destination des comptes de non-résidents sont traités comme des paiements transfrontaliers, la Commission ne voit pas pourquoi les banques du marché intérieur traiteraient les paiements en euros (jusqu'à 12 500 euros) en provenance et à destination des comptes de non-résidents différemment de ceux effectués sur les comptes de résidents.

Under the principle of price equality for national and cross-border payments and taking into account that payments from and to non-resident accounts are treated like cross-border payments, the Commission sees no justification for banks within the Internal Market to treat euro-payments from and to non-resident payment accounts up the 12.500 euro differently to those from and to resident payment accounts.


Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en défini ...[+++]

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/48 ...[+++]


8. fait observer que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais liés au paiement par carte, les frais de bagages) peuvent entraîner des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, et souligne la nécessité d'une transparence sur le prix total du billet et sur ce qui est compris de façon à permettre aux passagers d'effectuer un choix informé avant l'achat du billet;

8. Notes that existing commercial practices (such as fees for check-in, priority boarding, card payment and luggage) can lead to substantive differences between the advertised and the final price, and stresses, therefore, the need for transparency regarding the total ticket price and what is included, so that passengers can make fully informed choices before purchasing a ticket;


Premièrement, il a déclenché une baisse importante des frais pour les paiements transfrontaliers, en particulier pour les virements (un virement de 100 euros, qui aurait coûté en moyenne 24 euros avant la mise en place du règlement, coûte maintenant 2,50 euros en moyenne, sans avoir entraîné d'augmentation des frais pour les virements nationaux).

First, it has triggered an important decrease in fees for cross-border payments, in particular for credit transfers (a EUR 100 cross-border transfer, which would have cost EUR 24 on the average before the Regulation was introduced, now costs EUR 2.50 on the average, without leading to an increase in charges for domestic transfers).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Cette règle vaut aussi bien pour les frais appliqués aux paiements sortants que pour les frais appliqués aux paiements entrants.

2. This provision shall apply equally to charges relating to incoming payments and to charges relating to outgoing payments.


les frais additionnels que le consommateur doit acquitter lorsqu'il souscrit un contrat de crédit, pour autant que le montant de ceux-ci soit connu du prêteur, notamment les taxes afférentes au produit auxquelles le prêteur est assujetti, les frais administratifs et frais d'expertise des sûretés réclamés, le cas échéant les frais de tenue du compte à ouvrir pour le crédit, sur lequel sont portés tant le débit que le crédit, et, le cas échéant, les frais d'utilisation ou d'activation d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant d'effectuer à la f ...[+++]

additional costs which the consumer has to pay on concluding a credit agreement, provided the creditor knows how much they amount to, such as taxes incurred by the creditor, administrative costs, and assessment costs with regard to the sureties required, where applicable the costs of managing an account set up specifically for the purpose of the loan in question, in which both payments and credits are entered, and, where applicable, charges for the use or availability of a card or other means of payment which can be used at the same t ...[+++]


15. se montre préoccupé par l'évolution du paiement des services et des commissions bancaires dans la zone euro et par l'application du règlement relatif aux paiements transfrontaliers; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l'évolution des commissions et des frais bancaires, en vérifiant l'existence d'augmentations excessives, notamment des paiements internes, et la perception illégale de frais sur les paiem ...[+++]

15. Expresses its disquiet at the trend in payments for services and bank commissions in the euro zone and at the implementation of the regulation on cross-border payments; calls on the Commission to make a complete assessment of the trend in bank commissions and charges, identifying cases in which increases, especially in domestic payments, have been excessive and charges levied illegally on cross-border payments;


Par conséquent, pour faciliter le fonctionnement du marché intérieur, il convient de faire en sorte que les frais pour les paiements transfrontaliers en euros soient les mêmes que les frais pour les paiements en euros à l'intérieur d'un État membre, ce qui renforcera également la confiance dans l'euro.

Therefore, in order to facilitate the functioning of the internal market, it is necessary to ensure that charges for cross-border payments in euro are the same as charges for payments made in euro within a Member State, which will also bolster confidence in the euro.


Mettre les frais pour les paiements transfrontaliers en euros sur le même pied que les frais facturés pour les paiements en euros à l’intérieur d’un État membre, telle est la raison du présent règlement.

This Regulation is designed to put charges for cross-border payments in euros on the same footing as those for payments in that currency within a Member State.


Ce règlement vise à réduire les frais appliqués aux paiements transfrontaliers en euros, de manière à ce qu'à la date du 1er juillet 2002 (pour les transactions électroniques) et du 1er juillet 2003 (pour les virements transfrontaliers), ces frais soient alignés sur ceux prélevés pour des paiements équivalents effectués au niveau national.

It aims at reducing charges for cross-border payments in euro, so that by 1/7/2002 (concerning electronic payment transactions), respectively by 1/7/2003 (concerning cross-border credit transfers) charges would be aligned to those for corresponding payments at national level.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Frais d'opposition au paiement ->

Date index: 2021-07-24
w