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Frais d'établissement de LTA remboursables à l'agent

Traduction de «Frais d'établissement de LTA remboursables à l'agent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Frais d'établissement de LTA remboursables à l'agent

Air Waybill Fee Due Agent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Les frais de renouvellement sont remboursés si le courtier en douane, par avis écrit adressé à l’agent en chef des douanes, retire sa demande de renouvellement avant le 15 février précédant la date d’expiration de l’agrément.

(3) A renewal fee must be refunded if, prior to the 15th day of February preceding the day on which the licence will expire, the customs broker withdraws the request for renewal by notice in writing to the chief officer of customs.


La disposition du projet de loi qui suit, l'alinéa 10c), signifie que l'on peut payer le médecin qui pratique l'insémination par donneur ou la fécondation in vitro pour la mère porteuse, et l'alinéa 10d) suivant permet aux établissements autorisés de rembourser les frais des mères porteuses.

The next provision of the legislation, paragraph 10(c), means that doctors may be paid to perform donor insemination or IVF used to bring about surrogacy, and the following paragraph 10(d) allows licensed facilities to pay expenses to surrogate mothers.


Pour terminer, monsieur le président, permettez-moi de souligner en quelques mots l'importance de l'élément de la recherche universitaire le moins visible et le moins bien compris : le soutien destiné aux établissements pour le remboursement des coûts institutionnels ou, dit autrement, des frais indirects de la recherche.

Finally, Mr. Chair, a few words on the importance of the least visible and least understood of the four foundational elements of university research — the institutional or so-called indirect costs of research.


Il convient également de mettre les indemnités et le remboursement des frais liés à la prise et à la cessation de fonctions en adéquation avec ceux qui sont dus aux fonctionnaires et autres agents en application du statut, tout en ménageant une certaine souplesse lorsque c'est nécessaire, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de déména ...[+++]

It is also appropriate to align the allowances and reimbursement of costs due upon taking up duties and when ceasing to hold office with those paid to officials and other servants under the Staff Regulations, while providing for some flexibility when it is necessary, in particular in the case of the reimbursement of removal costs that takes into account the representative functions of public office holders.


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Cette compensation est au moins équivalente aux modalités de remboursement des frais des fonctionnaires, prévues au titre V, chapitre I, section 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé "statut des fonctionnaires").

Such compensation shall be at least equivalent to the reimbursement rates of officials pursuant to Title V, Chapter 1, Section 2 of the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (Staff Regulations).


Il reviendra au comité de déterminer si ces frais aboutissent chez la société de crédit, chez l'établissement financier ou chez l'agent responsable du traitement des paiements.

Whether that ends up with the credit company, or with the financial institution or the processor is one of the issues at which the committee will have to look.


L'agent a répondu que les frais ne seraient pas remboursés si l'on ne pouvait pas produire des pièces justificatives montrant que j'avais quitté la ville par avion cette journée-là, car pour l'instant, rien ne justifiait que j'aie garé ma voiture à l'aéroport cette journée-là.

They said, “We're not going to reimburse this because we don't have a record of his flying out that day, so he couldn't have possibly parked at the airport”.


Comme les banques, ces établissements doivent conserver la confiance des porteurs en remboursant la monnaie électronique à la valeur nominale en pièces ou en billets de banques ou par virement (sans frais).

Like banks, they must preserve bearer confidence by redeeming electronic money at par value in coins and bank notes or by transfer (without charge).


Si les délais d'exécution sont acceptables (ce qui était l'un des points mis en exergue par l'article 12), on peut s'inquiéter de la persistance du double prélèvement de frais, du manque d'information des clients et du refus de certains établissements de crédit de les indemniser en cas de retard de paiement, ou de leur rembourser les frais illégalement déduits ou les virements qui ne sont pas parvenus à destination.

Whereas execution times for the transfers are acceptable (this had been a particularly concern addressed in Article 12), the persistent practice of double charging, the lack of customer information and the unwillingness of some credit institutions to compensate for late payments or to refund for lost payments or unlawful deductions is alarming.


Lorsque le manquement à l'obligation d'exécuter l'ordre de virement transfrontalier conformément aux instructions du donneur d'ordre est imputable à l'établissement du bénéficiaire, cet établissement est tenu de rembourser au bénéficiaire, à ses frais, tout montant déduit à tort.

If failure to process the transfer order in accordance with the originator's instructions can be attributed to the beneficiary's institution, that institution must credit the beneficiary, at its own cost, with any amounts wrongly deducted.




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Date index: 2022-10-20
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