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Frais de location d'une résidence de vacances

Traduction de «Frais de location d'une résidence de vacances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de location d'une résidence de vacances

expenditure on renting a summer residence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant de la compétence exclusive en matière de droits réels, l’étude signale le besoin d’une élection de for dans les contrats de location de bureaux et le la nécessité d’une certaine souplesse en ce qui concerne la location de résidences de vacances afin d’éviter des litiges dans un for éloigné pour toutes les parties.

With respect to exclusive jurisdiction concerning rights in rem , the study reports a need for choice of court in agreements concerning the rent of office space and a need for some flexibility concerning rent of holiday homes in order to avoid litigation in a forum which is remote for all parties.


Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence ...[+++]

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be gover ...[+++]


Le projet de loi prévoit que le remboursement qui est déjà accordé aux non-résidents pour la taxe payée sur les frais d'hôtel et de motel le soit aussi dans le cas de la taxe payée sur les terrains de camping, pour les frais de location et de branchement.

This particular bill extended the existing short-term accommodation rebate, which was already available for tax paid by non-residents on hotel and motel accommodation and the like, to include the tax paid on campsites and the campsite rental fees and hookup fees.


Le Bureau se penche sur la question du versement automatique aux propriétaires des frais de location mensuels des résidences secondaires et approuve la mise en œuvre de la politique et de la procédure recommandées, à compter du 1er avril 2013, tout en notant que les députés sont tenus de fournir la copie originale du bail de leur résidence secondaire.

The Board considered the issue of automatic payment to the landlord for monthly secondary residence lease expenses and approved the recommended policy and business processes, effective April 1, 2013, noting that Members must provide an original copy of the secondary residence lease agreement.


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S’agissant de la compétence exclusive en matière de droits réels, l’étude signale le besoin d’une élection de for dans les contrats de location de bureaux et le la nécessité d’une certaine souplesse en ce qui concerne la location de résidences de vacances afin d’éviter des litiges dans un for éloigné pour toutes les parties.

With respect to exclusive jurisdiction concerning rights in rem , the study reports a need for choice of court in agreements concerning the rent of office space and a need for some flexibility concerning rent of holiday homes in order to avoid litigation in a forum which is remote for all parties.


séparer leurs activités "assurances" de leurs activités "sociales", telles que les pharmacies, les opticiens, les services de loisirs et de voyages, les résidences de vacances et la location de salles de conférence (principe de spécialisation des entreprises d'assurance, afin de protéger les intérêts des assurés des risques liés aux autres activités)

to separate their "insurance" business from their "welfare" business such as pharmacies, opticians, leisure and travel services, holiday centres and the renting out of conference venues (in accordance with the principle of the specialisation of insurance companies in order to protect policyholders' interests against the risks associated with the other activities);


séparer leurs activités "assurances" de leurs activités "sociales", telles que les pharmacies, les opticiens, les services de loisirs et de voyages, les résidences de vacances et la location de salles de conférence (principe de spécialisation des entreprises d'assurance, afin de protéger les intérêts des assurés des risques liés aux autres activités);

separate their "insurance" business from their "welfare" business such as pharmacies, opticians, leisure and travel services, holiday centres and the renting-out of conference venues (in accordance with the principle of the specialisation of insurance companies in order to protect policyholders' interests against the risks relating to the other activities);


séparer leurs activités "assurances" de leurs activités "sociales", telles que les pharmacies, les opticiens, les services de loisirs et de voyages, les résidences de vacances et la location de salles de conférence (principe de spécialisation des entreprises d'assurances, afin de protéger les intérêts des assurés des risques liés aux autres activités);

separate insurance activities from their "social" activities, such as pharmacies, opticians, leisure and travel services, holiday homes and the leasing of conference facilities (principle of specialisation by insurance undertakings to protect the interests of insured parties from the risks associated with other activities)


Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence ...[+++]

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be gover ...[+++]




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Date index: 2023-12-19
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