Traduction de «Frais à engager en raison d'une incapacité » (Français → Anglais) :

Les citoyens se trouvant dans l’incapacité de prendre en charge ces frais devront signer un formulaire qui les engage à rembourser ces frais auprès des autorités nationales de leur pays.

(Le document est déposé) Question n 188 L'hon. Jack Layton: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la ferme ...[+++]ture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme? (Le document est déposé) Question n 192 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010: a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques?

1. Les États membres accordent l'aide judiciaire aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, qui sont dans l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2, en raison de leur situation économique, en vue de leur garantir un accès effectif à la justice.

Nous devrions peut-être penser à la façon dont un professionnel pourra recouvrer tous les frais engagés en raison des procédures judiciaires ou recevoir une indemnisation monétaire pour les dommages subis, s'il arrive à prouver son innocence au tribunal.

D’autre part, le nouveau paragraphe 44.1(2) précise que les dommages-intérêts accordés – en cas de violation d’un droit d’auteur aux termes du paragraphe 34(1) de la LDA – au titulaire du droit d’auteur qui a exercé le recours mentionné au paragraphe 44.04(3) comprennent notamment les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction qu’il a engagés en raison de la rétention des exemplaires.

D’autre part, le nouveau paragraphe 44.1(2) précise que les dommages-intérêts accordés – en cas de violation d’un droit d’auteur aux termes du paragraphe 34(1) de la LDA – au titulaire du droit d’auteur qui a exercé le recours mentionné au paragraphe 44.04(3) comprennent notamment les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction qu’il a engagés en raison de la rétention des exemplaires37.