Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit à la déduction de l'impôt préalable
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
Fraude à l'impôt préalable
être autorisé à déduire l'impôt préalable

Traduction de «Fraude à l'impôt préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax


droit à la déduction de l'impôt préalable

right to deduct input tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l ...[+++]

The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.


Une façon de corriger une anomalie, car avec ce crédit d'impôt pour dividendes nous accordons souvent aux actionnaires, à toutes fins pratiques, un crédit pour des impôts qui n'ont même pas été payés au niveau des sociétés, ce qui paraît bizarre, est d'avoir un impôt préalable au niveau des sociétés.

One way we can correct one kind of anomaly, because with this dividend tax credit we are, in effect, often giving shareholders a credit for taxes that haven't even been paid at the corporate level, which looks bizarre, is to have an advance corporate tax at the corporate level.


Mais cet impôt préalable s'appliquant aux sociétés n'a bien fonctionné dans aucun pays.

But that advance corporate tax hasn't worked well in any country.


Descripteur EUROVOC: fraude fraude fiscale impôt sur les bénéfices double imposition

EUROVOC descriptor: fraud tax evasion tax on profits of self-employment double taxation


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est aussi sous enquête pour avoir volé le Sénat et fraudé l'impôt.

He is also under investigation for stealing from the Senate and committing tax fraud.


Ce sénateur conservateur, nommé par le premier ministre, était déjà sous enquête pour avoir volé le Sénat et fraudé l'impôt.

The Conservative senator appointed by the Prime Minister was already under investigation for theft from the Senate and income tax fraud.


À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].


Afin de faciliter les contacts entre administrations fiscales locales et/ou nationales aux fins de mieux lutter contre la fraude, le présent règlement regroupe et renforce dans un instrument juridique unique les dispositions de la directive sur l’assistance mutuelle des autorités compétentes dans le domaine des impôts directs et indirects, et du règlement sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects

In the interests of facilitating contacts between local and/or national tax authorities to combat fraud more effectively, this regulation brings together into a single legal instrument and reinforces the provisions of the Directive on mutual assistance by competent authorities in the field of direct and indirect taxation and the Regulation on administrative cooperation in the field of indirect taxation


Afin de lutter contre la fraude et les évasions fiscales internationales, la présente directive renforce la collaboration entre les administrations fiscales des États membres. Elle facilite les échanges d'informations susceptibles de permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.

With a view to combating international tax evasion and avoidance, this Directive strengthens collaboration between the Member States' tax administrations, while at the same time facilitating the exchange of information that appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital.


Effectivement, on peut dire que l'Agence des douanes et du revenu du Canada a totalement manqué de sensibilité; elle est intervenue auprès des personnes handicapées comme elle l'aurait fait auprès d'une compagnie qui aurait fraudé l'impôt.

Indeed the Canada Customs and Revenue Agency showed a total lack of sensitivity.




D'autres ont cherché : fraude à l'impôt préalable     Fraude à l'impôt préalable     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Fraude à l'impôt préalable ->

Date index: 2021-07-08
w