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Fédération contre le vol en matière de droits d'auteur

Traduction de «Fédération contre le vol en matière de droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fédération contre le vol en matière de droits d'auteur

Federation against Copyright Theft | FACT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. se félicite de l’enregistrement de 300 nouvelles organisations syndicales depuis le début de l’année 2013, mais déplore profondément que, selon les informations disponibles, une trentaine de ces syndicats nouvellement immatriculés aient cessé leurs activités en raison des importantes représailles, s'accompagnant parfois de violences, exercées contre les syndicats, et qu'une trentaine d'autres aient été dissous après la fermeture d'usines; observe que les syndicats nouvellement immatriculés représentent 4 % de la main-d’œuvre du secteur du prêt-à-porter; s'inquiète de la multiplication des menaces, des cas de harcèlement et des viole ...[+++]

8. Welcomes the registration of 300 new garment trade unions since the start of 2013 but regrets deeply that about 30 of the newly registered trade unions are reportedly no longer active because of severe anti-union retaliation, at times violent, and that about another 30 trade unions have been disbanded as a result of factory closures; notes that the newly registered trade unions represent 4 % of the RMG workforce; is concerned by the increased th ...[+++]


7. souligne en particulier la nécessité que l'Union européenne, ses États membres et pays partenaires appuient leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux, comme en disposent l'acquis européen sur les droits fondamentaux et le droit international en matière de droits de l'homme; souligne par ailleurs que l'action extérieure de l'Union visant à lutter contre l ...[+++]

7. Emphasises, in particular, the need for the EU and its Member States and partner countries to base their strategy for combating international terrorism on the rule of law and respect for fundamental rights, as enshrined in the European acquis on fundamental rights and in international human rights law; stresses, furthermore, that the EU’s external actions to combat international terrorism should be aimed at preventing, countering and prosecuting terrorism;


La Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI) a exprimé ses craintes face à une législation en matière de droit d’auteur qu’elle juge trop faible et estime nécessaire de protéger les artistes canadiens du piratage par Internet qui leur fait perdre des revenus(28). L’IFPI estime qu’une protection plus grande du droit d’auteur aboutira à une augmentation du téléchargement licite de musique protégée par un droit d’auteur(29).

The International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) has expressed concern over the weak state of Canada’s copyright laws and the need to protect Canadian artists from lost revenue due to Internet piracy (28) IFPI argues that stronger copyright protection will result in increased legal downloads of copyrighted music (29)


45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au t ...[+++]

45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in me ...[+++]


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25. salue l'inclusion dans le cadre stratégique de l'Union et dans le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie d'une référence à la nécessité de lutter avec vigueur contre l'impunité des crimes graves, notamment par un engagement auprès de la CPI et en comprenant qu'il relève de la mission première des États d'enquêter sur les crimes internationaux graves, d'encourager et de soutenir le renforcement de la capacité des systèmes juridiques nationaux en vue d'enquêter sur ces crimes et de poursui ...[+++]

25. Welcomes the inclusion in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy of reference to the need to fight vigorously against impunity for serious crimes, not least through a commitment to the ICC, and the understanding that it is the primary duty of states to investigate grave international crimes, promote and contribute to strengthening the capacity of national judicial systems to investigate and prosecute these crimes;


22. salue l'inclusion dans le cadre stratégique de l'Union et dans le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie d'une référence à la nécessité de lutter avec vigueur contre l'impunité des crimes graves, notamment par un engagement auprès de la CPI et en comprenant qu'il relève de la mission première des États d'enquêter sur les crimes internationaux graves, d'encourager et de soutenir le renforcement de la capacité des systèmes juridiques nationaux en vue d'enquêter sur ces crimes et de poursui ...[+++]

22. Welcomes the inclusion in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy of reference to the need to fight vigorously against impunity for serious crimes, not least through a commitment to the ICC, and the understanding that it is the primary duty of states to investigate grave international crimes, promote and contribute to strengthening the capacity of national judicial systems to investigate and prosecute these crimes;


Il faut souligner qu'après le 11 septembre, les Nations Unies ont à maintes reprises demandé aux États de traduire en justice les auteurs d'activités terroristes en intentant contre eux des poursuites ou en les extradant, tout en rappelant à ces mêmes États que leurs mesures antiterroristes devaient respecter le droit international en matière de droits de la personne.

It is important to note that after September 11, the United Nations has, on numerous occasions, called upon states to bring to justice to those involved in terrorist activities through the process of extradition or prosecution while, at the same time, reminding states that any anti-terrorism measures must comply with international human rights law.


L'éminent expert Eugene Meehan, ancien président national de l'Association du Barreau canadien et ancien adjoint exécutif juridique de la Cour suprême du Canada, a dit ceci dans un avis juridique: Tout d'abord, la plus haute cour du Canada n'a pas demandé au Parlement de modifier la définition traditionnelle du mariage, contrairement à ce que de nombreux députés libéraux affirment; deuxièmement, les mariages gais ne bénéficient pas d'une protection en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; troisièmement, le gou ...[+++]

Renowned expert Eugene Meehan, a former national president of the Canadian Bar Association and former executive legal officer of the Supreme Court of Canada, has ruled in a legal opinion: first, that Canada's highest court has not required Parliament to amend the traditional definition of marriage, as many Liberal MPs have indicated; second, that gay marriage has not receive protection under the Charter of Rights and Freedoms; and third, that the federal government has no power to protect from human rights complaints religious officials who do not want to perform gay marriages, as such powers rest with the provinces.


Par exemple, en matière de droit d'auteur, d'agriculture, d'environnement ou de travail, le gouvernement fédéral aurait l'obligation de consulter les provinces.

For example, the federal government should be obliged to consult the provinces on matters relating to copyright, agriculture, environment and labour.


Lorsque le projet de loi C-27 sur le vol d'identité, qui a précédé le projet de loi S-4, a été déposé, le commissariat a demandé une opinion sur la question au professeur David M. Paciocco, auteur de renom et spécialiste en matière de droit pénal.

When Bill C-27, the predecessor identity theft bill to Bill S-4 was introduced, my office sought an opinion on the effect of the proposed legislation from Professor David M. Paciocco, a respected author and expert in criminal law.




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Date index: 2022-09-16
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