Traduction de «Gain électroacoustique de l'aide auditive » (Français → Anglais) :

Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers sont utilisés, y compris le remboursement des coûts de gestion engagés ou le paiement des frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point d), et conformément à l'article 42, paragraphes 2 et 3, comme le soutien initial des Fonds ESI soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou ...[+++] formes d'aide, ◄ conformément aux objectifs spécifiques fixés selon une priorité, jusqu'au terme de la période d'éligibilité.

2. Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds SIE aux instruments financiers sont utilisés, y compris pour le remboursement des coûts ou frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), ou des dépenses faites au titre de l'article 36, paragraphe 2, aux mêmes fins que le soutien initial des Fonds SIE soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d' ...[+++]aide, conformément aux objectifs spécifiques fixés selon une priorité, jusqu'au terme de la période d'éligibilité .

8. salue le renforcement des postes d'audit en 2011, par rapport aux effectifs des autres services; se félicite des efforts continus de la Cour des comptes visant à réaliser des gains d'efficacité dans les services de soutien; regrette toutefois le nombre toujours élevé de postes d'audit vacants à la fin de 2011 (25 postes vacants), même s'il était sensiblement plus faible que l'année précédente (44 en 2010); demande à la Cour d ...[+++]es comptes d'accélérer le recrutement de personnel nouveau aux postes d'audit vacants;

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.

18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition au risque liés à la taille des cabinets d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d'honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union et demande une position de principe plus ...[+++] forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plu ...[+++]s forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;