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Brexit
Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre pour l'État de droit
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
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Traduction de «Garantie de l'État de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie de l'État de droit

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee


cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee




Unité d'appui à l'État de droit | Unité de l'État de droit

Rule of Law Assistance Unit


droits garantis par la Charte [ droits reconnus par la Charte ]

Charter rights [ charter of rights ]


État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat


Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit – principes qui sont communs à tous les États membres – et respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda ...[+++]

1. In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.


le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour le ...[+++]

processing is necessary for the purposes of carrying out the obligations and exercising specific rights of the controller or of the data subject in the field of employment and social security and social protection law in so far as it is authorised by Union or Member State law or a collective agreement pursuant to Member State law providing for appropriate safeguards for the fundamental rights and the interests of the data subject.


Dans les conclusions qu’il a présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Cruz Villalón souligne que son analyse doit être présidée par les circonstances spéciales de l’affaire en ce qui concerne l’atteinte aux droits et garanties assurés par le droit de l’Union, en raison à la fois de la singularité des mesures adoptées par le Conseil (mesures restrictives de droits et libertés), de leur procédure d’élaboration (sans audition ni possibilité de défense), du fait que le recours devant le Tribunal est le seul moyen de défense dont disposent les intéressés (ce qui constitue une exception manifeste au ...[+++]

In his opinion presented today, Advocate General Pedro Cruz Villalón emphasised that his analysis must be guided by the special circumstances of the case in terms of the effect on the rights and safeguards afforded by EU law. Thus he cited the singular nature of the measures adopted by the Council (measures restricting their rights and freedoms), the procedure for drawing up the measures (in which there was no hearing and no possibility of a defence), the fact that the action before the General Court was the only means of defence available to the parties concerned (a clear exception to the usual system of safeguards that is a feature of ...[+++]


Le régime juridique qui s'applique à un détroit international fait que les libertés garanties, c'est-à-dire la liberté garantie de navigation pour les navires de toutes les nations, qu'ils soient privés ou d'État; un droit de navigation submergée, sans aucune obligation d'obtenir une permission ou, de fait, une autorisation; et comme l'a dit le colonel Leblanc, un droit de survol pour tous les aéronefs de tous les pays dans le co ...[+++]

The legal regime that applies in an international strait is that of guaranteed freedoms: guaranteed freedom of navigation for the ships of every nation, both privately owned and state owned; a right of transit for submarines submerged, without any obligation to seek permission or indeed authorization; and, as Colonel Leblanc mentioned, a right of overflight for the aircraft of every nation, both privately owned and state owned, in the air corridor above the international strait.


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Mario Monti, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence, Caio Koch-Weser, secrétaire d'État au ministère fédéral allemand des finances, Hans Reich, président du directoire de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) ainsi que l'association fédérale des banques publiques allemandes (VÖB) sont parvenus, aujourd'hui à Bruxelles, à un accord sur le traitement à réserver, conformément aux règles sur les aides d'État, aux garanties d'État Anstaltslast, Gewährträgerhaftung et garanties de refinancement octroyées aux établisse ...[+++]

Member of the European Commission, Mario Monti, responsible for competition, State-Secretary in the German Federal Ministry of Finance, Caio Koch-Weser, Chairman of the Managing Board of the Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), Hans Reich, as well as the German Federal Association of Public Banks (VÖB) have today in Brussels reached an agreement on the treatment under the state aid rules of state guarantees Anstaltslast, Gewährträgerhaftung and refinancing guarantees for German special credit institutions.


Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ...[+++]

In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, principles which are common to the Member States, and respects fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law.


À l'issue de discussions approfondies qui se sont déroulées aujourd'hui à Bruxelles, le Commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, et le secrétaire d'État Caio Koch-Weser, du ministère fédéral allemand des finances, accompagné des ministres des finances des länder Peer Steinbrück (Rhénanie du Nord-Westphalie), Kurt Faltlhauser (Bavière), Gerhard Stratthaus (Bade-Wurtemberg) et du président de l'association des banques d'épargne allemandes, Dietrich Hoppenstedt, ont abouti à des conclusions qui devraient ouvrir la voie à la mise en conformité du système allemand de garanties ...[+++]

After intensive talks today in Brussels, Competition Commissioner Mario Monti and State-Secretary Caio Koch-Weser from Germany's Federal Ministry of Finance accompanied by Finance Ministers Peer Steinbrück (Nordrhein-Westfalen), Kurt Faltlhauser (Bavaria), Gerhard Stratthaus (Baden-Württemberg) and by the President of the German Savings Banks Association, Dietrich Hoppenstedt, reached conclusions that should clear the road to rendering the German system of State guarantees for public law credit institutions compatible with the State aid rules of the EC Treaty .The conclusions spell out the key measures for implementing the understanding ...[+++]


Après avoir multiplié, ces derniers mois, les contacts avec le gouvernement allemand sur le régime de garanties d'État dont bénéficient les établissements de crédit de droit public allemand (Anstaltslast et Gewährträgerhaftung), la Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision lui proposant un train de "mesures appropriées" visant à conformer ces garanties au régime d'aides d'État prévu par le traité CE.

After intensification in the recent months of the contacts with the German Government on the system of State guarantees for public law credit institutions ("Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung"), the European Commission adopted today a decision, proposing to the German Government so-called "appropriate measures" in order to render the guarantee system compatible with the State aid rules of the EC Treaty.


(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des lib ...[+++]

(1) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.


(2) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés f ...[+++]

(2) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States, and should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community Law.


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