La contribution de l'État, sous forme de contre-garantie, n'a pas été rémunérée par une commission payée par le bénéficiaire, c'est-à-dire par chaque entreprise ayant eu recours à un crédit d'exploitation garanti. L'élément d'aide contenu dans la mesure - correspondant au montant couvert par la contre-garantie des pouvoirs publics - s'élève donc à 81 % du crédit accordé à chaque entreprise.
The State contribution through the counter-guarantee was not recompensed by any premium from the beneficiary, the company receiving the secured operating loan. Therefore, the aid element inherent in this aid measure is to be set at 81 % of the loan granted to the company, namely the amount covered by the public counter-guarantee.