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Garde et le contrôle juridiques de l'aéronef
Garde et responsabilité légales de l'aéronef

Traduction de «Garde et responsabilité légales de l'aéronef » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garde et responsabilité légales de l'aéronef [ garde et le contrôle juridiques de l'aéronef ]

legal custody and control of the aircraft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
202.64 Dans le cas de l’annulation du certificat d’immatriculation d’un aéronef, le ministre peut enlever les renseignements relatifs à l’aéronef du Registre des aéronefs civils canadiens si le propriétaire enregistré a transféré toute partie de la garde et de la responsabilité légales à une personne qui n’a pas qualité pour être propriétaire enregi ...[+++]

202.64 If the certificate of registration of an aircraft is cancelled, the Minister may remove all the particulars in respect of the aircraft from the Canadian Civil Aircraft Register if any part of the legal custody and control of the aircraft is transferred to a person who is not qualified to be the registered owner of a Canadian aircraft under section 202.15 or if subsection 202.58(1) or section 202.59 applies.


605.84 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit à toute personne d’effectuer, sauf dans le cas des aéronefs exploités en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, le décollage d’un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d’effectuer le décollage d’un tel aéronef, à moins que l’aéronef ne réponde aux condit ...[+++]

605.84 (1) Subject to subsections (3) and (4), no person shall conduct a take-off or permit a take-off to be conducted in an aircraft that is in the legal custody and control of the person, other than an aircraft operated under a special certificate of airworthiness in the owner-maintenance or amateur-built classification, unless the aircraft


(3) Pour l’application de la présente section, le propriétaire a la garde et la responsabilité légales d’un aéronef canadien s’il a l’entière responsabilité de l’utilisation et de la maintenance de l’aéronef.

(3) For the purposes of this Division, an owner has legal custody and control of a Canadian aircraft when the owner has complete responsibility for the operation and maintenance of the aircraft.


605.06 Il est interdit à toute personne d’effectuer le décollage d’un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d’effectuer le décollage d’un tel aéronef, à moins que l’équipement de l’aéronef exigé en application du présent règlement ne soit, à la fois :

605.06 No person shall conduct a take-off in an aircraft, or permit another person to conduct a take-off in an aircraft in their custody and control, unless the aircraft equipment required by these Regulations


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(2) Lorsque le document en vertu duquel un propriétaire enregistré d’un aéronef a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef cesse d’être valide, le certificat d’immatriculation de l’aéronef est annulé à moins que le propriétaire enregistré ne satisfasse aux conditions suivantes :

(2) Where the document pursuant to which a registered owner of an aircraft has legal custody and control of the aircraft ceases to be in effect, the certificate of registration of the aircraft is cancelled unless the registered owner


De surcroît, il est statistiquement prouvé que les femmes se trouvent dans une situation économique plus fragile que les hommes, et cela d'autant plus si elles ont la responsabilité/garde de l'enfant ou des enfants après une séparation légale, une annulation du mariage ou un divorce.

In addition, it is statistically proved that women are in a weaker economic situation than men, more so if they have the responsibility/custody of child or children after a legal separation, marriage annulment or divorce.


21. met en garde la Commission sur les risques de confusion des responsabilités que comporteraient certaines formes de décentralisation à des entités publiques mixtes, à la fois nationales et communautaires, et rappelle que la programmation et le suivi de l'exécution des tâches décentralisées doit être du ressort exclusif de la Commission qui en garde l'entière responsabilité, le contrôle étant exercé par le Parlement et la Cour des comptes; attend que la Commission respecte le calendrier de démantèlement des BATs et fasse sans tarder une proposition ...[+++]

21. Warns the Commission about the risks of confusion of responsibilities which certain forms of decentralisation would involve for mixed public bodies, both national and Community, and points out that the planning and verification of the implementation of decentralised tasks must remain exclusively within the remit of the Commission, which must assume total responsibility for these, with monitoring being carried out by Parliament and the Court of Auditors; expects the Commission to adhere to the timetable for the dismantling of the TAOs and to submit without delay a proposal for a legal framework for the creation of Community implement ...[+++]




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Date index: 2021-07-06
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