Traduction de «Gestion d'une société » (Français → Anglais) :

Que le Comité des transports et des opérations gouvernementales invite monsieur John Manley, vice-premier ministre et ministre responsable des sociétés d'État, afin de connaître quelles orientations il entend donner à la gestion des sociétés d'État dont il a la gouverne, particulièrement la Société immobilière du Canada et faire part des déficiences administratives dont il aurait pu constater l'existence dans la gestion de ces sociétés d'État par son prédécesseur, monsieur Alfonso Gagliano.

2) 'société de gestion': toute société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM prenant la forme de fonds communs de placement et/ou de sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille d'OPCVM); y compris les fonctions mentionnées à l'annexe II;

(14) Les sociétés d'investissement agréées devraient toujours respecter les articles 5 octies et 5 nonies que ce soit elles-mêmes, directement, conformément à l'article 13 ter, ou indirectement, compte tenu du fait que si une société d'investissement agréée choisit de désigner une société de gestion, cette société de gestion doit être agréée conformément à la présente directive et par conséquent obligée de respecter les articles 5 octies et 5 nonies.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la créat ...[+++]ion et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].

L’article 22 donne des précisions sur la tenue de livres de la société de gestion, des sociétés d’énergie nucléaire, d’EACL et des institutions financières, tandis que l’article 23 dispose que la société de gestion, ainsi que l’institution financière responsable de l’administration d’un fonds en fiducie, doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, fournir au Ministre des états financiers vérifiés par une personne ou un organisme indépendant.

Je limiterai mes observations, comme je l'ai fait dans ma déclaration écrite, à la reddition de comptes au Parlement et au public; aux pouvoirs, à la responsabilité et à l'obligation de rendre compte des sous-ministres; à la dotation et à la gestion de la haute fonction publique, les sous-ministres; et à la dotation et à la gestion des sociétés d'État et des conseils d'administration de même qu'aux PDG des sociétés d'État.