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Avocat général
Greffier
Greffier d'une cour de comté
Greffier de cour d'appel
Greffier de cour d'appel administrative
Greffier de la Cour plénière
Greffier de la Cour suprême
Greffier de la cour
Greffier de la cour de comté
Greffier de la juridiction
Greffier du Tribunal cantonal
Greffier du tribunal
Greffier-juriste de la Cour de justice
Greffière d'une cour de comté
Greffière de la Cour plénière
Greffière de la Cour suprême
Greffière du Tribunal cantonal
Greffière-juriste de la Cour de justice
Juge
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Règles de la Cour du Banc de la Reine

Traduction de «Greffière d'une cour de comté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
greffier d'une cour de comté [ greffière d'une cour de comté ]

county court registrar


greffier de la cour de comté

clerk of the county court


Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]


greffier de cour d'appel

Reporting Clerk of a Court of Appeal


greffier de cour d'appel administrative

Reporting Clerk of an Administrative Court of Appeal


greffier de la cour | greffier de la juridiction | greffier du tribunal

registrar of the Court


greffier du Tribunal cantonal (1) | greffier de la Cour suprême (2) | greffier-juriste de la Cour de justice (3)

clerk of the Cantonal Supreme Court | registrar of the Cantonal Supreme Court


greffière du Tribunal cantonal (1) | greffière de la Cour suprême (2) | greffière-juriste de la Cour de justice (3)

clerk of the Cantonal Supreme Court | registrar of the Cantonal Supreme Court


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


greffier de la Cour plénière | greffière de la Cour plénière

clerk of the plenary court | registrar of the plenary court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou devant un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté qui a juridiction dans le comté ou district où réside cette personne ou dans lequel est situé l’endroit où elle est assignée à comparaître, d’une amende maximale de quatre cents dollars.

is, on summary conviction before any provincial court judge, or judge of a superior or county court, having jurisdiction in the county or district in which that person resides or in which the place is at which he was so required to attend, liable to a fine not exceeding four hundred dollars.


est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou devant un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté qui a juridiction dans le comté ou district où réside cette personne ou dans lequel est situé l’endroit où elle est assignée à comparaître, d’une amende maximale de quatre cents dollars.

is, on summary conviction before any provincial court judge, or judge of a superior or county court, having jurisdiction in the county or district in which that person resides or in which the place is at which he was so required to attend, liable to a fine not exceeding four hundred dollars.


Quant aux juges des cours de comté, ils ne peuvent être révoqués que si au moins un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale ou d’un tribunal supérieur provincial déclare, après enquête, qu’ils (les juges des cours de comté) se sont rendus coupables d’inconduite ou se sont montrés incapables de remplir leurs fonctions.

Judges of the county courts can be removed only if one or more judges of the Supreme Court of Canada, or the Federal Court, or any provincial superior court, report after inquiry that they have been guilty of misbehaviour, or have shown inability or incapacity to perform their duties.


Rôle du greffier: La Cour nomme un greffier pour une période de six ans.

Role of the Registrar: the Court appoints a registrar for a term of 6 years.


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Rôle du greffier: La Cour nomme un greffier pour une période de six ans.

Role of the Registrar: the Court appoints a registrar for a term of 6 years.


Les juges arbitres sont des juges ou d’anciens juges d’une cour supérieure, d’une cour de comté ou de district, d’une cour provinciale ou de la Cour fédérale du Canada.

It is headed by the chief umpire, who is a Governor in Council appointee. Umpires are current or retired judges of either a superior, county, district, or provincial court, or of the Federal Court of Canada.


En Nouvelle-Écosse, comme dans la plupart des colonies de l'Empire, le comté constituait l'élément central d'un gouvernement centralisé administré par des cours de comté, lesquelles étaient formées de juges de paix nommés par le gouverneur.

In Nova Scotia, as in most colonies of the Empire, the county would have been the central unit of central government administered by county courts, which were composed of justices of the peace appointed by the governor.


Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.

Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.


La Cour peut nommer, suivant la procédure prévue pour le greffier, un greffier adjoint chargé d'assister le greffier et de le remplacer en cas d’empêchement.

The Court may, in accordance with the procedure laid down in respect of the Registrar, appoint a Deputy Registrar to assist the Registrar and to take his place if he is prevented from acting.


7. Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, la Cour nomme un nouveau greffier pour une période de six ans.

7. If the office of Registrar falls vacant before the normal date of expiry of the term thereof, the Court shall appoint a new Registrar for a term of six years.


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