Parmi les thèmes dores et déjà identifiés par la Commission et le groupe de politique fiscale comme méritant un réexamen approfondi de la législation actuellement en vigueur, on peut citer, par exemple, le régime fiscal applicable aux autorités publiques et aux activités d'intérêt général, la cohérence douane/fiscalité, la révision en profondeur du lieu d'imposition des prestations de services, la rationalisation des taux de TVA.
The areas already identified by the Commission and the Tax Policy Group where current legislation needs to be reviewed include the tax arrangements applying to public authorities and public activities, coordination between customs and taxation, in-depth review of the place of taxation of services, and standardisation of VAT rates.
