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GEM
Groupe d'étude mixte
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire
Groupe d'étude permanent sur la sécurité alimentaire
Groupe d'étude permanent «Sécurité alimentaire»
Groupe d'étude sur le système judiciaire
Groupe de travail mixte

Traduction de «Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]


groupe d'étude permanent «Sécurité alimentaire» | groupe d'étude permanent «Systèmes alimentaires durables» | groupe d'étude permanent sur des systèmes alimentaires durables | groupe d'étude permanent sur la sécurité alimentaire

Permanent Study Group on Food Security | Permanent Study Group on Sustainable Food Systems


Groupe d'étude sur les principaux systèmes de collecte et de diffusion de données [ Groupe d'étude mixte sur les principaux systèmes de collecte et de diffusion de données ]

Study Team on Major Surveys and Related Information Systems [ Mixed Study Team on Major Surveys and Related Information Systems ]


groupe de travail mixte [ groupe d'étude mixte ]

joint task force [ joint working group ]


groupe d'étude mixte | GEM [Abbr.]

joint study group | JSG [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système ...[+++]

Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service


À cet égard, le Conseil se félicite que la Commission entende continuer d'améliorer la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à de grandes priorités dans les domaines de la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la lutte contre la corruption à un stade précoce, en tirant pleinement parti des critères de référence et des études d'impact et en rendant le processus plus transparent.

In this regard the Council welcomes the Commission's intention to continue enhancing the quality of the enlargement process by tackling key priorities in areas of public administration and judicial reform and the fight against corruption at an early stage, by making full use of benchmarks and impact studies, and by bringing more transparency into the process.


Une autre inquiétude apparaissant dans les rapports de la Commission concernait la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus dans les affaires de corruption à haut niveau[43]. Une étude conjointe du système judiciaire et du ministère de la justice en a pris acte en 2009 et adopté des mesures correctives ayant donné lieu à quelques améliorations.

A further concern in Commission reports has been the consistency and dissuasiveness of sentences in high-level corruption cases.[43] A joint study of the judiciary and the Ministry of Justice recognised this issue in 2009 and developed corrective action which led to certain improvements.


La dernière recommandation portait sur la création d’un groupe de suivi chargé de coordonner la réforme de la justice, qui reflétait la nécessité de forger un consensus pour la réforme du système judiciaire.

The last recommendation related to the creation of an overarching monitoring group for judicial reform. This reflected the need to create a consensus for reforming the judicial system.


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Afin de soutenir ces efforts de réforme, la Commission a également intensifié le dialogue avec les États membres par l'intermédiaire de son groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux[7]. Les débats se sont appuyés sur l’expertise des États membres[8] et ont donné lieu à des échanges d’informations sur les pratiques visant à soutenir la qualité des systèmes de justice, en particulier, les méthodes de gestion de la qu ...[+++]

To support these reform efforts, the Commission also intensified the dialogue with Member States through its group of contact persons on national justice systems.[7] The discussions drew on Member States' expertise[8] and triggered exchanges of information on practices to support the quality of justice systems, in particular, quality management methods, courts' communication policies, efforts towards the uniform application of EU law and recent reforms carried out to enhance the efficiency and quality of the ...[+++]


Ce document s'inspire largement des recommandations du MCV, ainsi que d'études réalisées avec la Banque mondiale, en particulier celle consacrée à l'analyse du fonctionnement du système judiciaire roumain (Functional Analysis of the Romanian judiciary)[25] [26]. S'appuyant sur une série de principes fondamentaux fondés sur l'État de droit, la stratégie définit des objectifs pour la poursuite des réformes sur la période 2015-2020, a ...[+++]

This document draws heavily on CVM recommendations, as well as on studies developed with the World Bank, in particular the Functional Analysis of the Romanian judiciary.[25] [26] Drawing on a series of underlying principles based on the rule of law, the strategy defines objectives for further reform in the period 2015-2020 to make the justice more efficient and accountable and to increase its quality.


[16] Étude de 2015 sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres de l'UE, réalisée par le secrétariat de la CEPEJ pour la Commission.

[16] 2015 Study on the functioning of judicial systems in the EU Member States, carried out by the CEPEJ Secretariat for the Commission.


Une autre inquiétude apparaissant dans les rapports de la Commission concernait la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus dans les affaires de corruption à haut niveau[43]. Une étude conjointe du système judiciaire et du ministère de la justice en a pris acte en 2009 et adopté des mesures correctives ayant donné lieu à quelques améliorations.

A further concern in Commission reports has been the consistency and dissuasiveness of sentences in high-level corruption cases.[43] A joint study of the judiciary and the Ministry of Justice recognised this issue in 2009 and developed corrective action which led to certain improvements.


3. Cette étude de faisabilité des systèmes de substitution peut être effectuée pour des bâtiments individuels, des groupes de bâtiments similaires ou pour des typologies communes de bâtiments dans la même zone.

3. That analysis of alternative systems may be carried out for individual buildings or for groups of similar buildings or for common typologies of buildings in the same area.


À cet égard, le Conseil se félicite que la Commission entende continuer d'améliorer la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à de grandes priorités dans les domaines de la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la lutte contre la corruption à un stade précoce, en tirant pleinement parti des critères de référence et des études d'impact et en rendant le processus plus transparent.

In this regard the Council welcomes the Commission's intention to continue enhancing the quality of the enlargement process by tackling key priorities in areas of public administration and judicial reform and the fight against corruption at an early stage, by making full use of benchmarks and impact studies, and by bringing more transparency into the process.




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Date index: 2021-07-22
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