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Commission d'enquête sur les Panama papers
Contournement
Fraude fiscale
Groupe ATFS
Groupe d'experts ATFS
Groupe de travail TRACE
Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales
évasion fiscale
évasion fiscale agressive

Traduction de «Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]


Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale

Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes


Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive

tax evasion | tax fraud


fraude fiscale | évasion fiscale | contournement

tax evasion


groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group


Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE

Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement de Monaco pour les Finances et l'Economie, a indiqué que "ce paraphe constitue un nouvel exemple de la politique menée par Monaco pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscale internationale, dans le cadre de l'engagement pris de conclure des accords respectant, en matière d'échange de renseignements, les standards internationaux développés tant par l'Union Européenne que le Forum mondial de l'OCDE".

Jean Castellini, Minister for Finance and Economy of Monaco, said:‘The initialling of this agreement constitutes a further example of the policy implemented by Monaco to combat international tax avoidance and evasion, as part of its commitment to conclude agreements which respect international standards developed by both the European Union and the OECD Global Forum, in terms of the exchange of information'.


Cette procédure est pleinement conforme aux travaux réalisés par l’UE pour accroître la transparence fiscale et lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi qu'à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements.

This is fully in line with the EU's work to increase tax transparency and tackle tax avoidance and evasion as well as the OECD/G20 global standard for the automatic exchange of information.


L’UE et la République de Saint-Marin ont toutes deux montré qu'il était possible d'agir concrètement pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales».

Both the EU and San Marino have shown that concrete action can and will be taken in the fight against tax avoidance and tax evasion".


A. considérant que les flux financiers illicites (FFI), c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent en général d'activités de fraude et d'évasion fiscales, telles que les prix de transfert abusifs, contre le principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits ont été générés, et considérant que l'évasion et la fraude fiscales sont considérées comme des entraves majeures à la mobilisation des ...[+++]

A. whereas illicit financial flows (IFFs), i.e. all unrecorded private financial outflows involving capital that is illegally earned, transferred or utilised, typically originate from tax evasion and avoidance activities, such as abusive transfer pricing, against the principle that taxes should be paid where profits have been generated, and whereas tax evasion and avoidance have been identified as major obstacles to the mobilisation of domestic revenue for development by ...[+++]


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A. considérant que les flux financiers illicites (FFI), c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent en général d'activités de fraude et d'évasion fiscales, telles que les prix de transfert abusifs, contre le principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits ont été générés, et considérant que l'évasion et la fraude fiscales sont considérées comme des entraves majeures à la mobilisation des ...[+++]

A. whereas illicit financial flows (IFFs), i.e. all unrecorded private financial outflows involving capital that is illegally earned, transferred or utilised, typically originate from tax evasion and avoidance activities, such as abusive transfer pricing, against the principle that taxes should be paid where profits have been generated, and whereas tax evasion and avoidance have been identified as major obstacles to the mobilisation of domestic revenue for development by a ...[+++]


La convention est l’instrument multilatéral le plus complet qui existe. Elle offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.

The convention is the most comprehensive multilateral instrument available for all forms of tax co-operation to tackle tax evasion and avoidance, a top priority for all countries.


5. souligne que la fraude et l'évasion fiscales massives dont se rendent responsables les grandes entreprises a une incidence très grave sur la discipline fiscale des petites entreprises et même des particuliers, dans la mesure où la fraude et l'évasion fiscales apparaissent dès lors comme la norme acceptée, et ajoute que cette évasion fiscale, entre autr ...[+++]

5. Stresses that massive tax evasion and tax avoidance by larger companies has a devastating effect on the taxpaying discipline of smaller companies and even individuals, since it makes tax evasion and tax avoidance appear to be the accepted norm, and it is, inter alia, due to this tax evasion that an additional tax burden on individuals and companies is introduced; stresses that tax avoidance and tax evasion are facilitated by complex, non-transparent taxation systems and that opaque tax legislation offers firms and individuals, by a flexible interpretation of tax laws, opportunities to reduce their own tax burden at the expense of oth ...[+++]


9. rappelle que le préjudice financier causé par l'évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 000 000 000 EUR chaque année; estime par conséquent que réduire la fraude fiscale contribuerait à réduire les déficits publics sans augmenter les taxes; souligne, dans ce contexte, qu'un financement innovant devrait redynamiser les efforts des États membres, de l'Union européenne et de la communauté internationale visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscal ...[+++]

9. Recalls that the financial damage caused by tax evasion and tax fraud in Europe is estimated at between EUR 200 and 250 billion every year; considers, therefore, that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes; points out, against this background, that innovative financing should reinvigorate efforts by the Member States, the EU and the international community to combat tax avoidance and fraud as well as other forms of illicit capital flight which have a significan ...[+++]


9. rappelle que le préjudice financier causé par l'évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 000 000 000 EUR chaque année; estime par conséquent que réduire la fraude fiscale contribuerait à réduire les déficits publics sans augmenter les taxes; souligne, dans ce contexte, qu'un financement innovant devrait redynamiser les efforts des États membres, de l'Union européenne et de la communauté internationale visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscal ...[+++]

9. Recalls that the financial damage caused by tax evasion and tax fraud in Europe is estimated at between EUR 200 and 250 billion every year; considers, therefore, that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes; points out, against this background, that innovative financing should reinvigorate efforts by the Member States, the EU and the international community to combat tax avoidance and fraud as well as other forms of illicit capital flight which have a significan ...[+++]


La suppression des entraves fiscales se traduira par des avantages économiques et des simplifications administratives pour les citoyens et les entreprises, tout en prévenant les arbitrages fiscaux transfrontaliers (la possibilité de "choisir l'impôt"), l'évasion et la fraude fiscale, en contribuant ainsi à assurer la stabilité des recettes.

Removing the tax obstacles will bring economic benefits and administrative simplifications for citizens and for business, whilst, at the same time, preventing cross-border tax arbitrage (the possibility of "choosing the tax"), tax avoidance or tax evasion, thus helping to ensure the stability of revenue.




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Date index: 2021-06-07
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