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Groupe de travail sur le règlement des différends
Groupe spécial chargé d'examiner le différend
Groupe spécial chargé du règlement du différend
Groupe spécial de règlement des différends
Groupe spécial de règlement des différends de l'ALÉNA

Traduction de «Groupe spécial de règlement des différends de l'ALÉNA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe spécial de règlement des différends de l'ALÉNA

NAFTA Dispute Settlement Panel


groupe spécial de règlement des différends

dispute settlement panel


groupe spécial de règlement des différends

dispute settlement panel


groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]

dispute panel


groupe de travail sur le règlement des différends

Working Group on Dispute Settlement Procedures | DSP [Abbr.]


Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes de cette procédure, qui constitue un système spécial de règlement des différends, les investisseurs canadiens pourront eux-mêmes contester une décision devant un groupe spécial de compensation hors faute créé en vertu de l'ALÉNA.

Under the investor state process, which is a special dispute system, Canadian investors on their own will be able to bring a challenge to a special no-fault compensation panel created under the NAFTA.


La plupart des décisions rendues par le groupe spécial de règlement des différends de l'ALENA et par le tribunal de l'OMC ont été favorables au Canada, mais n'ont pas permis de régler le problème.

Most of the rulings by panels from Nafta and the World Trade Organisation have been in Canada's favour, but have failed to settle the matter.


En effet, le système de règlement des différends de l'OMC donne à toute partie participant à une procédure de groupe spécial la possibilité de faire appel.

Indeed, the WTO’s dispute settlement procedure enables all parties to a panel case to appeal.


À tout stade de la procédure de règlement des différends, la Colombie peut modifier le régime qu’elle applique aux spiritueux sur son territoire pour éliminer les mesures discriminatoires frappant les importations de ces produits, assurant ainsi un règlement du différend sans attendre la décision du groupe spécial de l’OMC.

At any stage of dispute settlement procedures, Colombia can reform the spirits' regime in Colombia and eliminate the discrimination of imported spirits, thereby prompting that a solution is found without necessarily waiting for adjudication by a WTO panel.


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La demande de l’UE visant à l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC sera examinée à la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) qui se tiendra le 2 septembre prochain.

The EU's request for the establishment of a WTO panel will be discussed at the meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) of 2 September.


Les décisions concernant les violations du droit de l'Union et concernant le règlement des différends devraient être examinées par un groupe d'experts indépendants, composé de membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote et libres de tout conflit d'intérêts, désignés par le conseil des autorités de surveillance.

Decisions concerning breaches of Union law and concerning the settlement of disagreements should be examined by an independent panel composed of voting members of the Board of Supervisors which do not have any conflicts of interest, appointed by the Board of Supervisors.


Aux termes de l'ALENA, le mandat du groupe spécial de règlement des différends, comme on l'appelle, est de déterminer si les lois commerciales du pays ont été appliquées adéquatement dans chaque circonstance.

The dispute settlement panel, so-called, under NAFTA has as its terms of reference to determine whether the domestic trade law was applied properly in each circumstance.


Si un groupe spécial de règlement des différends impose des amendes aux États-Unis ou au Mexique parce qu'ils ont omis de corriger leurs problèmes d'application des lois, ces pays se verront priver des avantages de l'ALENA ou feront l'objet de sanctions commerciales équivalant à la pénalité non acquittée.

If a dispute settlement panel levies fines against the United States or Mexico for failure to correct their enforcement problems, those countries will face a suspension of NAFTA benefit or trade sanctions equivalent to the size of the unpaid penalty.


En effet, le système de règlement des différends de l'OMC donne à toute partie participant à une procédure de groupe spécial la possibilité de faire appel.

Indeed, the WTO’s dispute settlement procedure enables all parties to a panel case to appeal.


Le gouvernement va-t-il demander, en vertu du chapitre 20 de l'ALENA, que l'affaire soit confiée à un groupe spécial de règlement des différends ou va-t-il forcer les équipes canadiennes en difficulté, comme les Sénateurs et les Oilers, à contester elles-mêmes ces subventions déloyales?

Is this government going to request a chapter 20 dispute panel under the NAFTA or is it going to force struggling Canadian teams like the Senators and the Oilers to fight these unfair subsidies on their own?




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Groupe spécial de règlement des différends de l'ALÉNA ->

Date index: 2022-12-19
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