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Comité consultatif sur les pratiques et procédures
Guide des pratiques et procédures des comités d'appel

Traduction de «Guide des pratiques et procédures des comités d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide des pratiques et procédures des comités d'appel

Appeal Board Practice and Procedures Guide


Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE

Practical Guide to Contract Procedures for EU External Actions | PRAG [Abbr.]


Comité consultatif sur les pratiques et procédures

Consultative Committee on Practices and Procedures


Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Appeal Division of the Immigration and Refugee Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) La cour à laquelle est interjeté appel en conformité avec le paragraphe (6) peut permettre l’appel et annuler l’ordonnance ou les instructions frappées d’appel ou rejeter l’appel, et les règles de pratique et la procédure régissant les appels à la cour s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un appel interjeté en conformité avec ce paragraphe.

(7) The court to which an appeal is taken pursuant to subsection 241(6) may allow the appeal and quash the order or direction appealed from or dismiss the appeal, and the rules of practice and procedure from time to time governing appeals to the courts shall apply, with such modifications as the circumstances require, to an appeal instituted pursuant to that subsection.


(10) La cour saisie d’un appel peut accueillir l’appel et annuler l’ordonnance ou la directive en cause ou rejeter l’appel. Les règles de pratique et de procédure régissant les appels à la cour s’appliquent à l’appel, avec les adaptations nécessaires.

(10) The court to which an appeal is taken may allow the appeal and quash the order or direction appealed from or may dismiss the appeal, and the rules of practice and procedure from time to time governing appeals to the courts shall apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of the appeal.


Quel est l'objectif en matière d'intérêt public qu'on visait avec ce projet de loi, sous sa forme actuelle, en limitant dans la pratique le droit d'en appeler d'une décision du ministre retirant à quelqu'un la citoyenneté, autrement dit, limitant la procédure d'appel à une procédure administrative et excluant de ce fait les questions de fond comme motif d'appel?

What was the public policy objective in terms of this bill, as we now read it, effectively limiting the right of appeal of a decision of the minister where one loses one's citizenship in other words, limiting that appeal to an administrative appeal as opposed to an appeal on a substantive issue?


Le Comité appelle la Commission à autoriser l'utilisation de la procédure négociée en tant que procédure régulière.

The Committee calls on the Commission to allow the negotiating procedure to be used as a standard procedure.


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On a des rencontres régulières avec ce qu'on appelle « le Comité consultatif sur les pratiques et procédures ».

We have regular meetings with what we call the Consultative Committee on Practices and Procedures.


Voici, selon le sous-comité, quelques questions qui devaient être étudiées plus en profondeur: que l'élimination du concept tout entier de l'émancipation soit examinée; que la Loi sur les Indiens soit modifiée de façon à renforcer les droits collectifs et à la rendre conforme aux pactes internationaux; que les pratiques traditionnelles telles les mariages, adoptions, etc., ne fassent l'objet d'aucune restriction ou discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens; et que soient instaurés en conformité des pactes internationaux des ...[+++]

In the areas for further study, the subcommittee was asked to: give attention to the elimination of the entire concept of enfranchisement; that the Indian Act be reviewed so as to reinforce group rights and to bring the act in line with international covenants; that the traditional practices, such as marriage, adoption, et cetera, should not be restricted or discriminated against by the Indian Act; and that the means for band control of membership criteria, process decisions and appeals ...[+++]


Les procédures applicables ainsi que les documents standard et les modèles de contrats correspondants sont ceux répertoriés dans le Guide pratique des procédures contractuelles des actions extérieures et ses annexes en vigueur au moment du lancement des marchés ou appels à propositions.

The procedures and related standard documents and contract templates to be used shall be those included in the Practical Guide to contract procedures for EC external actions with annexes in force at the time of the launching of procurement procedures or calls for proposals.


* Les marchés publics peuvent être accordés, le cas échéant, via la procédure négociée, conformément aux dispositions du PRAG (Guide pratique des procédures contractuelles PHARE, ISPA et SAPARD).

* Procurement contracts may be awarded by Negotiated Procedure, where appropriate, in accordance with the provisions of to the PRAG (Practical Guide to PHARE, ISPA and SAPARD contract procedures).


Depuis le début de 2001, les règles applicables aux marchés publics auxquelles les pays bénéficiaires doivent se soumettre pour les marchés de services, de fournitures et de travaux ont été détaillées dans le Guide pratique des procédures de passation de marchés pour PHARE, ISPA et Sapard» (PRAG).

Since the beginning of 2001, the procurement rules which beneficiary countries are obliged to follow for service, works, and supply contracts have been detailed in the "Practical Guide to Phare, ISPA Sapard Contract Procedures" (PRAG).


PRAG // Guide pratique des procédures de passation de marchés pour PHARE, ISPA et Sapard

PHARE // Community program for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe




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Date index: 2023-07-21
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