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Guide des procédures d'attribution de licences
Procédure d'attribution de licences
Procédure de délivrance de licences

Traduction de «Guide des procédures d'attribution de licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide des procédures d'attribution de licences

Licensing Procedures Manual


procédure d'attribution de licences [ procédure de délivrance de licences ]

licensing procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, ces changements des textes juridiques concernant ou affectant le commerce des services ne seront d'aucune portée s'ils ne sont soutenus par un Etat de droit garantissant l'indépendance et la probité des administrations en charge de l'exécution de ces lois et règlements, y compris les autorités compétentes pour la régulation sectorielle (particulièrement les règles et procédures d'attribution des licences), et des tribunaux en charge de trancher les litiges.

Furthermore, changes to legislation governing or affecting trade in services will have no practical effect unless they have the backing of a constitutional State capable of guaranteeing the independence and probity of the agencies responsible for implementing the relevant laws and regulations, including the authorities responsible for sectoral regulation (with particular reference to the rules and procedures for granting licences) and the courts responsible for settling disputes.


En 2000, la FIFA, par exemple, a dû assouplir sa procédure d’attribution de licences pour les agents pour cette raison bien précise.

In 2000, FIFA, for example, had to relax its licensing procedure for agents for this very reason.


En ce qui concerne l’article 12, nous sommes d’accord qu’il y ait une procédure intérimaire pour l’attribution des licences en attendant que le Conseil adopte la décision ratifiant l’accord, et nous pensons qu’une solution juridique doit être trouvée pour cette question.

Regarding Article 12, we agree with there being an interim procedure for allocating licences before the Council adopts the decision ratifying the agreement, for and we think that a legal solution needs to be found this issue.


Comme lors de l’attribution des licences de radiodiffusion, la Commission estime ici aussi qu'au regard du droit des aides, la procédure d’attribution des licences de réseau n'est pas de nature à exclure toute sélectivité de la mesure.

Similarly to the allocation of the broadcasting licences, the Commission considers that from a State aid point of view, the procedure for the attribution of the network licences cannot be considered as excluding the selectivity of the measure.


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Dans les procédures d’attribution des licences de radiodiffusion et des licences de réseau indispensables, tout n’a pas été mis en œuvre pour exclure la sélectivité de la mesure et empêcher toute distorsion de concurrence découlant de la mesure.

It took the view that the procedures for the allocation of the respective broadcasting and network licences did not exclude the selectivity and the distortion of competition arising from the measure.


Parallèlement, il convient de déduire des explications fournies par l’Allemagne qu’à titre de dédommagement pour la restitution précoce des licences analogiques, les radiodiffuseurs privés qui étaient présents auparavant sur la plate-forme analogique ont été considérés comme prioritaires dans la procédure d’attribution des licences numériques, de sorte que RTL et ProSiebenSat.1 ont posé leur candidature pour des multiplex entiers avec des bouquets de chaînes.

At the same time, the submissions also state that in order to compensate the broadcasters previously present in the analogue platform for giving up their analogue licences, these broadcasters have received a priority treatment in the procedure for the allocation of the broadcasting licences, which enabled RTL and ProSiebenSat.1 to apply with a set of programmes for entire multiplexes.


Selon l’Allemagne, ProSiebenSat.1 et RTL pourraient, dans le cadre de la procédure d’attribution des licences de radiodiffusion et de la prise en considération prioritaire de participants de la plate-forme analogique, obtenir des multiplex entiers à titre de compensation pour la restitution avant expiration de leurs licences analogiques.

As the German authorities have indicated, ProSiebenSat.1 and RTL have had the possibility to receive entire multiplexes in the procedure for the allocation of the broadcasting licences in view of the priority treatment granted to broadcasters present in the analogue platform, and as a compensation for the return of their respective analogue licences before the expiry date.


14. souligne l'importance d'une attribution adéquate des fréquences aux services d'intérêt public, de procédures ouvertes, transparentes et non-discriminatoires, et la nécessité d'une souplesse suffisante dans l'attribution des radiofréquences et l'octroi de licences;

14. Stresses the importance of adequate frequency allocation for public-interest services, open, transparent and non-discriminatory procedures, and the need for sufficient flexibility when allocating radio frequencies and granting licences;


Pour ce qui est de la répartition du spectre radioélectrique, les procédures d’attribution des licences doivent se dérouler dans des conditions identiques dans tous les États membres puisqu’il faut tendre vers un meilleur équilibre entre la part des fréquences des fournisseurs de services publics d’une part et des fournisseurs commerciaux d’autre part, afin d’assurer un développement optimal du marché de la radio et de la télévision.

In the dividing up of the radio spectrum the licence procedures should be subject to the same conditions in all Member States, because for optimum development of the radio and television market we should aim for a better balance in occupation of frequencies between public service providers on the one hand and commercial providers on the other.


On constate également que ces organismes publics ont une certaine négligence à réglementer en matière d'attribution de licence de prestations de service ou encore de contrôle des procédures d'audit annuel auquel doivent se soumettre les établissements publics de transport.

Moreover, these agencies are lax in regulation concerning licensing of services and ensuring transport public agencies submit annual audits.




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Date index: 2021-09-16
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