ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-12, An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations with amendments.