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Heures d'ouverture au public
Heures d'ouverture du greffe au public

Traduction de «Heures d'ouverture du greffe au public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
heures d'ouverture du greffe au public

opening hours of the Registry to the public




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les heures d'ouverture du greffe au public sont de 9 heures à midi et de 14 h 30 à 16 h 30. Pendant les vacances judiciaires prévues à l'article 25, paragraphe 2, du règlement de procédure, les bureaux du greffe restent fermés au public le vendredi après-midi.

3. The Registry shall be open to the public from 9.00 a.m. to 12 noon and from 2.30 p.m. to 4.30 p.m. The offices of the Registry shall be closed to the public on Friday afternoons during the judicial vacations provided for in Article 25(2) of the Rules of Procedure.


Par exemple, si nous allons au centre commercial, nous savons que c'est conçu comme un lieu public, que l'invitation à s'y rendre est implicite, si bien que la personne qui va au centre commercial ne transgresse pas les règles en matière d'intrusion, à moins que ce soit après les heures d'ouverture, à un moment où on n'est pas censé se trouver là.

For example, if we go to the mall, that is designed to be a public place and there is an implied invitation for us to go there, so you would not ever be violating the law of trespass going to the mall, unless it was after hours when you are not expected to be there.


219 (1) Pour déposer les pièces exigées par le droit canadien des valeurs mobilières il suffit de les remettre ou de les faire remettre à la Commission. Sous réserve du paragraphe (2), le public doit pouvoir consulter les pièces ainsi déposées pendant les heures d'ouverture normales de la Commission.

219 (1) Where Canadian securities law requires that material be filed, the filing shall be effected by depositing the material, or causing it to be deposited, with the Commission and all material so filed shall, subject to subsection (2), be made available by the Commission for public inspection during the normal business hours of the Commission.


2. Lorsqu'un jour ouvrable, au sens du paragraphe précédent, est férié pour les fonctionnaires et agents de l'institution, la possibilité de contacter le greffe durant les heures d'ouverture au public est assurée par une permanence.

2. If a working day as referred to in the preceding paragraph is a holiday for the officials and servants of the institution, arrangements shall be made for a skeleton staff to be on duty at the Registry during the hours in which it is normally open to the public.


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pour des individus ou des groupes de personnes, en cas de nécessité revêtant un caractère particulier de franchir occasionnellement les frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou en dehors des heures d'ouverture fixées, pour autant que ces individus ou groupes de personnes soient en possession des autorisations requises par le droit national et que cela ne soit pas contraire aux intérêts des États membres en matière d'ordre public et de sécurité intérieure.

for individuals or groups of persons, where there is a requirement of a special nature for the occasional crossing of external borders outside border crossing points or outside fixed opening hours, provided that they are in possession of the permits required by national law and that there is no conflict with the interests of public policy and the internal security of the Member States.


À l’heure actuelle, les résumés publics des sénateurs sont mis à la disposition du public pendant les heures d’ouverture du bureau du conseiller sénatorial en éthique. Ils peuvent aussi être envoyés par télécopieur, sur demande.

At present, the public disclosure summaries of Senators are made available to the public in the office of the Senate Ethics Officer during business hours, and by fax upon request.


Elle note par ailleurs que, sans préjudice des évolutions ultérieures dans la gestion et les résultats de France Télévisions pour les années à venir, à l’heure actuelle, le rapport de la Cour des comptes française sur France Télévisions – dont la publication en octobre 2009 est intervenue après la décision d’ouverture– corrobore son argumentation selon laquelle la quatrième condition n’est pas remplie.

It also notes that, without prejudice to subsequent developments in the management and results of France Télévisions in the coming years, at present the report of the French Court of Auditors on France Télévisions — which was published in October 2009 after the decision initiating the procedure — confirms its arguments that the fourth condition is not satisfied.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) re ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting pe ...[+++]


Tout d'abord, nous souhaitons introduire dans ces tribunaux des greffiers qui aideront les juges russes, entre autres, à assumer la responsabilité des heures d'ouverture au public, heures durant lesquelles les juges, depuis la période soviétique, prodiguent des conseils dans des affaires dont ils sont parfois saisis par la suite.

First, we want to introduce into the courts clerks to help Russian judges inter alia by assuming responsibility for office hours with the public, during which judges since Soviet days have given advice on cases that sometimes come back to their courtrooms.


Le public peut les consulter au bureau des premières nations pendant les heures d'ouverture.

The public has access to those laws at the first nation office during business hours.




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Date index: 2024-04-17
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