7. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a débattu de la question de savoir s'il était ou non pertinent, lorsqu'il y a lieu de se prononcer sur une demande de levée de l'immunité d'un député, de prendre en compte le fait que les législations des Etats membres autres que l'Etat d'origine du député prévoient des sanctions moins sévères pour l'acte qui lui est reproché -ou même ne le considèrent pas comme une infraction à la loi.
7. The Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities has discussed whether it is admissible, when considering a request for the waiver of a Member's immunity, to take account of the fact that the laws of Member States other than the Member's state of origin provide less serious penalties for the offence of which the Member is accused, or even do not consider it an offence.
