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Immunité d'un signal à l'égard du brouillage
Immunité à l'égard de la rubéole
Performances d'immunité à l'égard du brouillage
Performances d'insensibilité aux brouillages

Traduction de «Immunité à l'égard de la rubéole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immunité à l'égard de la rubéole

rubella immune status


performances d'immunité à l'égard du brouillage [ performances d'insensibilité aux brouillages ]

interference immunity performance


immunité d'un signal à l'égard du brouillage

interference immunity of a signal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, res ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian politic ...[+++]


Sans préjudice des dispositions sur les privilèges et immunités figurant dans les protocoles nos 3 et 7, sont assimilés aux fonctionnaires de l'Union les membres des institutions, organes et organismes de l'Union créés conformément aux traités, ainsi que le personnel de ces derniers, pour autant que le statut ne s'applique pas à leur égard.

Without prejudice to the provisions on privileges and immunities contained in Protocols No 3 and No 7, Members of the Union institutions, bodies, offices and agencies, set up in accordance with the Treaties and the staff of such bodies shall be assimilated to Union officials, inasmuch as the Staff Regulations do not apply to them.


6. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un préjudice à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des auteurs de l'infraction, le montant de la contribution du bénéficiaire d'une immunité aux autres auteurs de l'infraction soit déterminé eu égard à sa responsabilité relative dans ce préjudice.

6. Member States shall ensure that, to the extent the infringement of competition law caused harm to injured parties other than the direct or indirect purchasers or providers of the infringers, the amount of any contribution from an immunity recipient to other infringers shall be determined in the light of its relative responsibility for that harm.


Le bénéficiaire d'une immunité ne devrait rester pleinement responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que dans le cas où ces derniers sont incapables d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.

The immunity recipient should remain fully liable to the injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only where they are unable to obtain full compensation from the other infringers.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Il ne saurait donc être reproché au Parlement d’avoir, eu égard aux circonstances de l’espèce et à la demande de la France, décidé de lever l’immunité de M. Gollnisch afin de permettre la poursuite de l’instruction menée par les autorités françaises sur le fondement du protocole.

The Parliament cannot therefore be criticised, having regard to the circumstances of the present case and to France’s application, for having lifted the immunity of Mr. Gollnisch so as to allow the French authorities to pursue their investigation on the basis of the Protocol.


Chapitre 2 «Service mobile aéronautique», section 2.1 «Caractéristiques des systèmes de communication VHF air-sol», section 2.3.1 «Fonction émission» et section 2.3.2 «Fonction réception», à l’exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Performances d’immunité à l’égard du brouillage» de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, 2e partie (deuxième édition — juillet 2007, intégrant l’amendement 85).

Chapter 2 ‘Aeronautical Mobile Service’, Section 2.1 ‘Air-ground VHF communication system characteristics’, Section 2.3.1 ‘Transmitting function’ and Section 2.3.2 ‘Receiving function’ excluding Subsection 2.3.2.8 ‘VDL — Interference Immunity Performance’ of Annex 10 to the Chicago Convention, Volume III, Part 2 (Second Edition — July 2007 incorporating Amendment No 85).


Dès lors, le principe de droit international sur l’immunité juridictionnelle des États ne s’oppose pas à l’application du règlement n° 44/2001 lorsqu’il s’agit d’un litige né de la contestation par le travailleur, de la résiliation de son contrat de travail, conclu avec un État, à l’égard duquel la juridiction saisie constate que les fonctions exercées par ce travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique.

Consequently, the principle of international law concerning the immunity of States from jurisdiction does not preclude the application of Regulation No 44/2001 in a dispute in which an employee contests the termination of the contract of employment he concluded with a State, where the court before which the case is brought finds that the functions carried out by that employee do not fall within the exercise of public powers.


Eu égard à ces conséquences, la Cour considère que l’immunité peut être accordée seulement lorsque le lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires est direct et évident.

Having regard to those consequences, the Court considers that immunity may be granted only if the connection between the opinion expressed and parliamentary duties is direct and obvious.


Par ailleurs, la Cour rappelle que la décision de défense de l’immunité adoptée par le Parlement européen constitue uniquement un avis sans aucun effet contraignant à l’égard des juridictions nationales.

Moreover, the Court notes that the European Parliament’s decision to defend immunity is no more than an opinion without any binding effect on national courts.




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Date index: 2023-06-08
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