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Impayé au titre d'une obligation financière
Obligation financière impayée

Traduction de «Impayé au titre d'une obligation financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) "notation de crédit": un service d'information fourni aux investisseurs et aux consommateurs par l'application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation et soumis à un régime de responsabilité, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiée ...[+++]

“(a) ‘credit rating’ means an information service provided to investors and consumers regarding the creditworthiness of an entity, a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, or of an issuer of such a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, issued using an established and defined ranking system of rating categories and subject to a liability regime; ”


Les dispositions de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux[14] restent, sur le principe, intégralement applicables, ce qui suppose, par exemple, que l'émission primaire, visée à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE, de parts ou d'autres titres de même nature, ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, d'obligations, y compris d'obligations d'État, ou d'autres titres négociables concernant des emprunts ne sont pas soumis à la taxation des tra ...[+++]

The provisions of Council Directive 2008/7/EC of 12 February 2008 concerning indirect taxes on the raising of capital[14] continue to be in principle fully applicable. This entails for instance that the primary issue – as mentioned in Article 5(2) of Directive 2008/7/EC – of shares or other securities of the same type, or of certificates representing such securities, debentures – including government bonds – or other negotiable securities relating to loans is not subject to FTT in the EU.


42. considère que l'UE devrait examiner avec attention les avantages respectifs de l'adhésion à une norme IFRS pour les PME ou envisager d'élaborer sa propre norme pour les PME ou l'élaboration d'une formule indépendante et globale pour les PME; juge par ailleurs qu'une solution européenne de ce type pourrait s'intégrer dans le cadre conceptuel des IFRS, sans pour autant obliger les PME à devoir utiliser la norme IFRS intégrale; estime par ailleurs qu'il convient de prendre en considération le fait que l'application du principe de la valeur équitable aux titres et aux ob ...[+++]

42. Considers that the EU should carefully assess the respective benefits of committing to an IFRS standard for SMEs or developing its own independent and comprehensive solution for SMEs; takes the view, furthermore, that any such EU solution could fit into the IFRS conceptual framework without obliging SMEs to use the full IFRS; considers, moreover, that the fact that the application of the fair-value principle to financial assets and liabilities does not always produce realistic valuations must be taken into consideration;


25. se félicite que, par l'arrêt Altmark, la jurisprudence européenne ait confirmé qu'une compensation financière au titre des obligations de service public ne relève pas des règles sur les aides d'État, à partir du moment où elle remplit quatre conditions cumulatives : clarté des obligations, transparence des paramètres de calcul, proportionnalité, procédures d'octroi de marché ou comparaison avec les coûts d'une entreprise de référence;

25. Welcomes the effect of the Altmark judgment in confirming, by way of European case law, that financial compensation on the basis of obligations to provide a public service is not governed by the rules of State aid once it begins to meet four inter-related conditions, namely, clarity of obligations, transparency of calculation parameters, proportionality, public-service tendering procedure or comparison with a reference enterprise's costs;


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25. se félicite qu'à travers l'arrêt Altmark, la jurisprudence européenne ait confirmé qu'une compensation financière au titre des obligations de services publics ne rélève pas des règles sur les aides d'État, à partir du moment où elle remplit quatre conditions cumulatives - clarté des obligations, transparence des paramètres de calculs, proportionnalité, procédures de marché ou comparaison avec les coûts d'une entreprise de référence;

25. Welcomes the effect of the Altmark judgment in confirming by way of European case law that financial compensation on the basis of obligations to provide a public service is not governed by the rules of State aid as soon as it begins to meet four inter-related conditions, viz. clarity of obligations, transparency of calculation parameters, proportionality, public-service tendering procedure or comparison with a reference enterprise's costs;


* Garanties financières: elles représentent les biens (titres notamment) fournis par un emprunteur à un prêteur afin de minimiser les risques de pertes financières si l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer ses obligations financières envers le prêteur.

* Financial collateral is the property (such as securities) provided by a borrower to a lender to minimise the risk of financial loss to the lender if the borrower fails to meet their financial obligations to the lender.


(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registr ...[+++]

(10) For the same reasons, the creation, validity, perfection, enforceability or admissibility in evidence of a financial collateral arrangement, or the provision of financial collateral under a financial collateral arrangement, should not be made dependent on the performance of any formal act such as the execution of any document in a specific form or in a particular manner, the making of any filing with an official or public body or registration in a public register, advertisement in a newspaper or journal, in an official register o ...[+++]


Permettez-moi également de faire trois suggestions rapides au commissaire, car je suis convaincu - au même titre que plusieurs autres députés - que la cohésion n'est pas une obligation financière, mais une ressource, et que l'Europe ne se fera jamais si elle n'offre pas une égalité des chances en termes de bien-être.

I would also like to make three brief suggestions to the Commission, for – like many other Members – I am convinced that cohesion is not a financial obligation but, first and foremost, a resource, and that if we do not have a Europe of equal opportunities we will never have Europe.


(2) À titre d'exemple, si une garantie de l'État est accordée ex post en ce qui concerne un prêt ou une autre obligation financière déjà contractés sans que les modalités de ce prêt ou de cette autre obligation financière ne soient adaptées, ou si un prêt garanti est utilisé pour rembourser un autre prêt, qui lui n'est pas garanti, à la même institution de crédit, il est alors possible que le prêteur bénéficie aussi d'une aide, dans la mesure où le prê ...[+++]

2. In particular, for example, if a State guarantee is given ex post in respect of a loan or other financial obligation already entered into without the terms of this loan or financial obligation being adjusted, or if one guaranteed loan is used to pay back another, non-guaranteed loan to the same credit institution, then there may also be an aid to the lender, in so far as the security of ...[+++]


Par " promesse de garantie gouvernementale " , il faut entendre les obligations financières à l'égard du Conseil que les membres ont souscrites à titre de sûreté pour le financement du stock régulateur d'urgence et dont le Conseil peut demander l'exécution pour faire face à ses obligations financières conformément à l'article 28 ; les membres sont responsables uniqueme ...[+++]

GOVERNMENT UNDERTAKING " MEANS THE FINANCIAL OBLIGATIONS TO THE COUNCIL WHICH ARE COMMITTED BY MEMBERS AS SECURITY FOR FINANCING THE CONTINGENCY BUFFER STOCK AND WHICH CAN BE CALLED BY THE COUNCIL TO MEET ITS FINANCIAL OBLIGATIONS IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 28 ; MEMBERS SHALL BE LIABLE SOLELY TO THE COUNCIL UP TO THE AMOUNT OF THEIR UNDERTAKINGS .




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Date index: 2021-03-09
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