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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
Doctrine de l'impossibilité d'exécution
Impossibilité anticipative d'exécution
Impossibilité d'exprimer une assurance
Impossibilité d'exécuter le renvoi
Impossibilité d'exécuter un contrat
Impossibilité d'exécution
Impossibilité de conclure
Impossibilité de fournir une assurance
Impossibilité de l'exécution du renvoi
Impossibilité du renvoi
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Théorie de l'imprévision
événement entraînant impossibilité d'exécution

Traduction de «Impossibilité d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impossibilité d'exécution du contrat d'affrètement par charte-partie

frustration of charter-party




impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi

impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal


événement entraînant impossibilité d'exécution

frustrating event


impossibilité anticipative d'exécution

prospective frustration


impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure

denial of assurance


impossibilité d'exécuter un contrat

contract frustation | commercial frustation


doctrine de l'impossibilité d'exécution [ théorie de l'imprévision ]

doctrine of frustration [ theory of frustration ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, les vérifications servent également à cette fin, étant donné nos obligations fiduciaires en vertu desquelles nous devons nous assurer qu'une collectivité exécute tous les programmes requis dans les domaines de l'éducation, des services sociaux, et de la santé, par exemple, et que les gens ne se voient dans l'impossibilité d'accéder à de tels programmes, programmes que tous les Canadiens tiennent pour acquis, à cause de difficultés financières.

So we do use the audits for those purposes, because we have a fiduciary obligation to make sure a community does deliver those programs, like education, social services, health care, to make sure people are not left, because of financial difficulties, without those kinds of programs that all Canadians take for granted.


Ces problèmes comprennent l'absence de clarté et de certitude en ce qui a trait aux dispositions fiscales; l'impossibilité pour les Canadiens de s'autocotiser ou de bien calculer leurs impôts; une hausse des coûts que doivent engager les contribuables pour obtenir les conseils de professionnels en vue de se conformer à la loi relative à l'impôt; l'absence de droit d'appel des contribuables pour les mesures qui n'ont pas été adoptées; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; et prob ...[+++]

These difficulties include lack of clarity and certainty in legislation; inability of Canadians to self-assess or correctly calculate taxes; higher costs for taxpayers to obtain professional advice to comply with tax law; absence of appeal right4s for taxpayers for these unlegislated tax measures; less efficiency doing business transactions; and, obviously, greater cynicism about the fairness of the tax system.


- l'impossibilité d'exécuter, avant la fin de 2010, certains paiements liés au remboursement des frais entraînés par des réunions techniques organisées dans la dernière partie de l'année;

- the impossibility of executing, before the end of 2010, some payments linked to the refunding of costs for technical meetings that were held in the last part of the year;


l'impossibilité d'exécuter, avant la fin de 2010, certains paiements liés au remboursement des frais entraînés par des réunions techniques organisées dans la dernière partie de l'année;

the impossibility of executing, before the end of 2010, some payments linked to the refunding of costs for technical meetings that were held in the last part of the year;


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230. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décisi ...[+++]

230. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified period; notes that the Commission has adopted Regulation (EC, Euratom) No 1302/2008 of 17 December 2008 on the central exclusion database and Decision 2008/969/EC, Euratom of 16 December 2008 on the Early Warni ...[+++]


231. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décisi ...[+++]

231. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified period; notes that the Commission has adopted Regulation (EC, Euratom) No 1302/2008 of 17 December 2008 on the central exclusion database and Decision 2008/969/EC, Euratom of 16 December 2008 on the Early Warni ...[+++]


Je sais quelle était l'intention, mais cet objectif n'a pas encore été atteint (1300) M. John Cummins : Il y a un lien avec l'impossibilité de financer les agents d'exécution, n'est-ce pas?

I do know what the intent was, and it has not yet been achieved (1300) Mr. John Cummins: There's a relationship with the inability to provide funding to enforcement, isn't there?


L'Union européenne partage la vive inquiétude que soulève chez tous les opposants à la peine de mort l'impossibilité de réduire à zéro le risque d'exécuter la peine de mort par erreur.

The European Union shares the deep concern of all those opposed to the death penalty, that it is impossible to reduce to zero the risk of applying the penalty in error.


Le seul moyen de défense que l'Etat membre peut faire valoir est, comme le dit la Cour de Justice même dans sa jurisprudence, l'impossibilité absolue d'exécuter la décision de récupération des aides déclarées incompatibles.

As the Court itself states in its case law, the only valid defence a Member State can plead is that it was impossible to implement the decision ordering recovery of the incompatible aid.


Le partenaire canadien est dans l'impossibilité de faire exécuter les décisions judiciaires par les autorités, qu'il s'agisse d'huissiers, de pouvoirs publics régionaux, ou d'autres autorités.

They cannot get court decisions implemented by executive authorities, bailiffs, regional authorities, whatever the case may be.


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