Traduction de «Impossibilité de l'exécution du renvoi » (Français → Anglais) :

90. fait observer que les réductions opérées par le Conseil mettraient la Cour dans l'impossibilité d'exécuter correctement ses missions essentielles dans le contexte de l'accroissement de la charge de travail judiciaire; a par conséquent décidé de rétablir en partie le projet de budget, notamment en ce qui concerne les crédits pour les membres, le personnel et l'informatique;

Les présentes mesures d’application comprennent le manuel Sirene, qui fixe les règles détaillées applicables à l’échange d’informations supplémentaires. Ces dernières sont des informations non stockées dans le SIS II mais en rapport avec les signalements qu’il contient, qui doivent être échangées: afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s’informer mutuellement lors de l’introduction d’un signalement; à la suite d’une réponse positive, afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée; en cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir demandée; en ce qui concerne ...[+++]la qualité des données du SIS II; en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements; en ce qui concerne l’exercice du droit d’accès.

en cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir demandée (par exemple, l’apposition d’un indicateur de validité).

En cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir afférente à un signalement à la suite d’une réponse positive (article 48 de la décision SIS II et article 33 du règlement SIS II)

Informations supplémentaires: les informations non stockées dans le SIS II, mais en rapport avec des signalements déjà dans le SIS II, qui doivent être échangées afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s’informer mutuellement dans les cas suivants: lors de l’introduction d’un signalement, à la suite d’une réponse positive afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée, en cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir demandée, en ce qui concerne la qualité des données du SIS II, en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements en ce qui concerne l’exercice du droi ...[+++]t d’accès.

L'État requérant ne peut plus procéder à aucune des mesures d'exécution demandées, à moins qu'un refus ou une impossibilité d'exécution lui aient été notifiés par l'État requis (art. 20).