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Impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement

Traduction de «Impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement

composition tax


impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement

composition tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
216. déplore en outre que les critères permettant d'évaluer les systèmes («insuffisances graves») et d'établir le niveau des corrections financières forfaitaires n'aient pas été définis de façon définitive dans le règlement (UE) n° 1301/2013; souhaite que les critères opérationnels détaillés qui permettront à la Commission d'appliquer la notion d'«insuffisances graves» soient fixés par voie d'acte dél ...[+++]

216. Regrets furthermore that the criteria for assessing the systems (‘serious deficiencies’) and for establishing the level of flat rate financial corrections were not conclusively defined in the Regulation (EU) No 1301/2013; expects the detailed and operational criteria that will allow the Commission to apply the notion of ‘serious deficiency’ to be laid down in a delegated act;


216. déplore en outre que les critères permettant d'évaluer les systèmes ("insuffisances graves") et d'établir le niveau des corrections financières forfaitaires n'aient pas été définis de façon définitive dans le règlement (UE) n° 1301/2013; souhaite que les critères opérationnels détaillés qui permettront à la Commission d'appliquer la notion d'"insuffisances graves" soient fixés par voie d'acte dél ...[+++]

216. Regrets furthermore that the criteria for assessing the systems ("serious deficiencies") and for establishing the level of flat rate financial corrections were not conclusively defined in the Regulation (EU) No 1301/2013; expects the detailed and operational criteria that will allow the Commission to apply the notion of ‘serious deficiency’ to be laid down in a delegated act;


En conséquence, France Télécom n'était redevable, notamment ni de l'impôt sur les sociétés ni des impositions locales, dont la taxe professionnelle. En contrepartie de cette exonération, France Télécom devait acquitter un prélèvement forfaitaire fixé annuellement par voie législative.

Consequently, it was not liable inter alia for corporation tax or local taxes, such as business tax. In exchange for that exemption, France Télécom had to pay a fixed levy established annually by legislation.


Afin d'encourager des investissements, nous avons réduit l'impôt sur les sociétés; désormais c'est un taux forfaitaire de 10 p. 100. Nous nous sommes fixé comme programme pour les cinq prochaines années le renforcement des petites et moyennes industries ainsi que de l'agriculture et des industries liées à l'agriculture.

In order to encourage investment in the country, we decreased corporate taxes; we made them 10 per cent flat. Our program for the next five years is to strengthen the small- and medium-sized industries, and also agriculture and industry related to agriculture.


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L'objet de ce régime est d'offrir un taux forfaitaire spécial de l'impôt sur le revenu, actuellement fixé à 25 %, aux experts étrangers hautement rémunérés qui travaillent dans des entreprises ou des institutions danoises pendant une durée de six mois à trois ans.

The purpose of the scheme is to offer a special flat rate income tax, currently 25%, to high-earning experts recruited abroad and employed by Danish companies or institutions for between six months and three years.


En effet, la croissance rapide des services mobiles proprement dits doit se poursuivre, tant en termes d'abonnements que de trafic, et provoquer, par voie de conséquence, un accroissement du trafic sur les réseaux fixes par lesquels transitent plus de 95% des appels mobiles.

Mobile services themselves will continue to experience rapid growth, both in terms of subscriber numbers and traffic. This in turn will stimulate traffic in the fixed networks over which more than 95% of mobile calls pass.


Effet de l'unification allemande L'augmentation de la consommation résultant de l'unification allemande ainsi que de la nécessité de préserver l'accès au marché de la RDA dont bénéficiaient auparavant les pays en voie de développement conduit la Commision à proposer une augmentation forfaitaire de 5% des contigents, ./.- 3 - montants fixes à droit nul et plafonds dans les schémas industriel ...[+++]

Effect of German unification The higher consumption resulting from German unification and the need to ensure that developing countries continue to have the degree of access they formerly had to the GDR market has led the Commission to propose a straight 5% increase in the quotas, fixed zero-duty amounts and ceilings for industrial products and for textiles.




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Date index: 2023-11-20
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