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Impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée

Traduction de «Impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)

self-assessed tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensa ...[+++]

The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).


DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les tr ...[+++]

DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, conv ...[+++]


DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les tr ...[+++]

DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, conv ...[+++]


Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un tel ajustement pour impôts indirects peut être demandé si l’imposition, perçue lors de l’importation pour un produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsqu’ils sont destinés à être consommés sur le marché intérieur, n’est pas perçue ou est remboursée lorsque le produit similaire est exporté vers l’Union européenne ...[+++]

However, according to Article 2(10)(b) of the basic Regulation, such an adjustment for indirect taxes is claimable if the import charges borne by the like product and by material physically incorporated therein, when intended for consumption on the domestic market would not be collected or would be refunded when the like product is exported to the European Union.


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Par conséquent, les taxes sur les véhicules doivent être généralement basées sur les polluants qu’ils émettent. Si l’impôt perçu doit être équitable et neutre sur le plan de la concurrence, les montants doivent être mis directement en relation avec les polluants émis dans chaque cas.

It follows that taxes on vehicles should, in general, be based on the pollutants emitted by them, and if the tax levied is to be fair and neutral in the field of competition, then the rates must relate directly to the pollutants emitted in each instance. The tax burden per annum dependent on the emission of pollutants must increase in line with any increase in it.


Durant la période d’enquête, la plupart des entreprises ont perçu des versements directs basés sur la quantité de biodiesel mélangé, tandis que certaines ont bénéficié à la fois d’une réduction d’impôts (au sens où le crédit sur le mélange de biodiesel a été utilisé en partie pour compenser des droits d’accise ou l’impôt sur le revenu/les recettes) et d’un versement direct.

During the period of investigation, most of the companies received direct payments based on the quantity of biodiesel blended while others received both a tax reduction (in the sense that the biodiesel mixture credit partly was used to offset an excise or income tax liability) and a direct payment.


2. Aux fins de la présente directive, on entend par "niveau de taxation" le montant total d'impôts indirects (à l'exception de la TVA) perçu, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produits énergétiques et d'électricité au moment de la mise à la consommation.

2. For the purpose of this Directive "level of taxation" is the total charge levied in respect of all indirect taxes (except VAT) calculated directly or indirectly on the quantity of energy products and electricity at the time of release for consumption.


On entend par «niveau de taxation» le montant total d'impôts indirects perçu, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produit consommée.

“Level of taxation” shall mean the total amount of all indirect taxes charged, except value added tax, calculated directly or indirectly on the quantity of product consumed.


On entend par "niveau de taxation" le montant total d'impôts indirects perçu, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produit consommée.

“Level of taxation ”shall mean the total amount of all indirect taxes charged, except value added tax, calculated directly or indirectly on the quantity of product consumed.


(13) En outre, pendant la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, les éventuelles subventions perçues par le bénéficiaire ne seront prises en compte ni pour établir si l'investissement dépasse le seuil de 2,5 milliards d'ESP, ni pour déterminer la base imposable sur laquelle sera appliqué le crédit d'impôt de 45 %.

(13) In addition, between 1 January and 31 December 1999, any grants received by the beneficiary are not taken into account either when establishing whether the investment exceeds the threshold of ESP 2500 million or when determining the taxable income to which the tax credit of 45 % applies.




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Date index: 2024-03-31
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