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Incarcération jusqu'à la remise aux autorités

Traduction de «Incarcération jusqu'à la remise aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incarcération jusqu'à la remise aux autorités

committal for surrender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnell ...[+++]

(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.


(3) Lorsqu’une suspension de peine a été recommandée, l’autorité habilitée à faire incarcérer le contrevenant dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire, selon le cas, peut différer l’incarcération jusqu’à la réception des instructions de l’autorité sursoyante.

(3) Where an offender has been sentenced to imprisonment or detention and suspension of the punishment has been recommended, the authority empowered to commit the offender to a penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, as the case may be, may postpone committal until directions of a suspending authority have been obtained.


(3) Lorsqu’une suspension de peine a été recommandée, l’autorité habilitée à faire incarcérer le contrevenant dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire, selon le cas, peut différer l’incarcération jusqu’à la réception des instructions de l’autorité sursoyante.

(3) Where an offender has been sentenced to imprisonment or detention and suspension of the punishment has been recommended, the authority empowered to commit the offender to a penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, as the case may be, may postpone committal until directions of a suspending authority have been obtained.


(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnell ...[+++]

(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.


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Bien que la position du procureur général puisse être quelque peu exagérée, et même si la détention d'insurgés en Afghanistan et leur remise aux autorités afghanes peuvent être décrites comme des fonctions relatives au maintien de l'ordre remplies par des membres de la police militaire en Afghanistan dans le cadre de l'arrestation ou de l'incarcération de personnes, ces fonctions, qu'elles soient relatives au maintien de l'ordre ou non, sont liées à des opérations militaires qui découlent de coutumes ou de pratiques militaires établie ...[+++]

Although the Attorney General's position may be somewhat overstated, and although the detention of insurgents in Afghanistan and their subsequent release to the Afghan authorities may possibly be described as policing duties or functions which were performed by members of the Military Police in Afghanistan as pertaining to the arrest or custody of persons, those duties or functions, policing or not, relate to military operations that resulted from established military custom or practice and, therefore, are beyond the jurisdiction of the Commission.


Les autorités slovaques ont confirmé avoir suspendu la remise de dette convenue dans le cadre de la procédure de concordat jusqu’à l’achèvement de la procédure ouverte par la Commission européenne.

The Slovak authorities confirmed that, pending the procedure before the European Commission, they had suspended the debt write-off agreed under the arrangement procedure.


Faisant suite au paquet hygiène, qui fixait les règles, contrôles et responsabilités incombant aux opérations de l'agro-alimentaire, cette proposition définit les tâches et responsabilités des autorités compétentes en matière de contrôles de la chaîne alimentaire, dans toutes ses étapes à partir de la production jusqu'à la remise au consommateur final.

As an adjunct to the food hygiene package which lays down the rules, controls and responsibilities for the agri-foodstuffs sector, this proposal defines the tasks and responsibilities of the competent authorities in respect of controls carried out on the food chain at every stage of production from farm to table.


Les autorités slovaques ont confirmé avoir suspendu la remise de la dette convenue dans le cadre de la procédure de concordat jusqu'à l'achèvement de la procédure ouverte par la Commission européenne.

They confirmed that they had suspended the debt write-off agreed in the arrangement procedure pending the procedure before the European Commission.


Pour le BADGE, la période de transition a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 dans l'attente de la remise prévue de nouvelles données toxicologiques et de leur évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments («Autorité»).

For BADGE the transitional period was extended until 31 December 2005 pending the expected submission of new toxicological data and their evaluation by the European Food Safety Authority (the Authority).


considérant que les procédures mises en place par les autorités compétentes des États membres en charge de la collecte des échantillons et du traitement de ces échantillons jusqu'à leur remise au laboratoire chargé des analyses ont une influence directe et immédiate sur la présence notamment de substances illégales dans l'échantillon ainsi que sur les possibilités de détection des résidus de certaines substances; que, à cet égard, elles constituent donc une étape importante du plan de surveillance des résidus;

Whereas the procedures set up by the competent authorities of the Member States responsible for sampling and treatment of samples until they reach the laboratory responsible for analysis have a direct and immediate bearing on the presence of illegal substances in samples and the possibilities for detecting the residues of certain substances; whereas such procedures are therefore an important stage in the residue monitoring plan;




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Date index: 2023-01-18
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