Afin d’éviter une plus grande frag
mentation du marché interne qui trouverait son origine dans une application potentiellement divergente d’un État membre à l’autre des r
ègles relatives à l’inclusion du paramètre «dioxyde de carbone», la Commission propose qu’à compter du 1er décembre 2008 (début de la période d’engagement prévue par le protocole de Kyoto), au moins 25 % du total des recettes fiscales générées par les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circul
...[+++]ation le soient grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intégré dans l’assiette de ces taxes.