Il est réputé être employé dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique (c.-à-d. les règlements établissant l’indemnité payable dans les cas où un fonctionnaire meurt ou est blessé lors d’un vol pris dans l’exercice de ses fonctions).
The Commissioner is deemed to be employed in the federal public service for purposes of the Public Service Superannuation Act, the Government Employees Compensation Act, and regulations made under section 9 of the Aeronautics Act (i.e., regulations establishing compensation payable for the death or injury of a public servant resulting from a flight undertaken in the course of duty).
