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Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
No-fault
Responsabilité du transporteur à l'égard des passagers
Régime d'assurance avec égard à la responsabilité
Régime d'assurance sans égard à la responsabilité

Traduction de «Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

no-fault benefits


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

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assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

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régime d'assurance sans égard à la responsabilité

no-fault insurance scheme


régime d'assurance avec égard à la responsabilité

fault insurance scheme


responsabilité du transporteur à l'égard des passagers

carrier's liability for passengers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les régimes traditionnels d’assurance intempéries, tels que les assurances sur les biens ou l’assurance responsabilité civile, l'indemnité est versée après l'évaluation du sinistre subi par l'assuré.

Under traditional weather-related insurance schemes, such as property or liability insurance, insurance compensation will be paid out following an assessment of the insured party's losses.


Le règlement (CE) no 785/2004 a établi des exigences d’assurance minimales pour couvrir la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret à un niveau permettant de veiller à ce que les transporteurs aériens contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la convention de Montréal.

Regulation (EC) No 785/2004 established minimum insurance requirements in respect of liability for passengers, baggage and cargo at a level to ensure that air carriers are adequately insured to cover their liability under the Montreal Convention.


Les exigences d’assurance minimales pour couvrir la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret, fixées par le règlement (CE) no 785/2004, doivent être adaptées en temps voulu aux limites de responsabilité révisées aux termes de la convention de Montréal, qui sont d’application depuis le 30 décembre 2009.

The minimum insurance requirements in respect of liability for passengers, baggage and cargo, established by Regulation (EC) No 785/2004, should be timely adjusted to the revised limits of liability under the Montreal Convention which have become effective on 30 December 2009.


14. reconnaît que les émissions mondiales doivent être réduites d'au moins 50 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; insiste à cet égard sur la responsabilité spécifique des pays développés, qui doivent être à l'avant‑garde dans la réduction des émissions, et considère que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 30 % d'ici 2020; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les négociations internationales à venir et à faciliter un accord rapide d'ici 2008, ou 2009 au plus tard, afin d' ...[+++]

14. Recognises that global emissions need to be reduced at least by 50% by 2050 compared to 1990 levels; insists, in this respect, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions and considers that reductions by industrialised countries in the order of 30% by 2020 are necessary; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement by 2009 at the latest, in order to ensure the continuity of the global carbon market;


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16. reconnaît que les émissions mondiales doivent être réduites d'au moins 50 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; insiste à cet égard sur la responsabilité spécifique des pays développés, qui doivent être à l'avant‑garde dans la réduction des émissions, et considère que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 30 % d'ici 2020; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les négociations internationales à venir et à faciliter un accord rapide d'ici 2008, ou 2009 au plus tard, afin d' ...[+++]

16. Recognises that global emissions need to be reduced by at least 50% by 2050 compared to 1990 levels; insists, in this respect, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions and considers that reductions by industrialised countries in the order of 30% by 2020 are necessary; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement by 2008, or by 2009 at the latest, to ensure continuity of the global carbon market;


13. insiste à cet égard sur la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés d'être à l'avant-garde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord, sans attendre, d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du marché global du carbone;

13. Insists, in this respect, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement by 2008, or by 2009 at the latest, to ensure continuity of the global carbon market;


21. invite la Russie et les États membres de l'UE à atteindre les objectifs contraignants du protocole de Kyoto et insiste, à cet égard, sur la responsabilité particulière des pays développés, qui doivent être à l'avant-garde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord, sans attendre, d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du ma ...[+++]

21. Calls upon Russia and the EU Member States to reach the prescribed targets of the Kyoto Protocol and insists, in this respect, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement by 2008, and by 2009 at the latest, to ensure continuity of the global carbon market;


23. invite la Russie et les États membres de l'UE à atteindre les objectifs contraignants du protocole de Kyoto et insiste, à cet égard, sur la responsabilité particulière des pays développés, qui doivent être à l'avant-garde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord rapide d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du ma ...[+++]

23. Calls upon Russia and the EU Member States to reach the prescribed targets of the Kyoto Protocol and insists, in this respect, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement by 2008, and by 2009 at the latest, to ensure continuity of the global carbon market;


11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente convention, et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente convention à raison des montants payés.

11. Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention, and any payments made of such sums shall discharge any liability arising under this Convention to the extent of the amounts paid.


«assurance responsabilité professionnelle», une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l'égard des destinataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éventuelle en cas de dommages résultant de la prestation du service.

‘professional liability insurancemeans insurance taken out by a provider in respect of potential liabilities to recipients and, where applicable, third parties arising out of the provision of the service.




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Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité ->

Date index: 2022-01-31
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