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Indice des brevets d'inventions aux cours du marché
Rapport des brevets d'invention aux cours du marché
Ratio des brevets d'invention aux cours du marché

Traduction de «Indice des brevets d'inventions aux cours du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]

patent-to-stock-price ratio
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'action relative à l'utilisation de l'invention au cours de la période visée à l'article 11, paragraphe 1, est exercée par le demandeur ou le titulaire du brevet.

Proceedings relating to the use of the invention during the period referred to in Article 11(1) may be brought by the applicant or proprietor of the patent.


b) aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle.

(b) transactions in transferable securities, financial instruments and other products or services where the price is linked to fluctuations in a stock exchange quotation or index or a financial market rate that the trader does not control.


a) aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle.

(a) transactions in transferable securities, financial instruments and other products or services where the price is linked to fluctuations in a stock exchange quotation or index or a financial market rate that the trader does not control.


aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle;

(b) transactions in transferable securities, financial instruments and other products or services where the price is linked to fluctuations in a stock exchange quotation or index or a financial market rate that the trader does not control;


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aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle;

(b) transactions in transferable securities, financial instruments and other products or services where the price is linked to fluctuations in a stock exchange quotation or index or a financial market rate that the trader does not control;


Conformément au point b), la Cour connaîtra des litiges relatifs à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire et des actions relatives au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention.

Under point (b), jurisdiction is conferred for disputes relating to the use of the invention after the publication of the Community patent application and the right based on prior use of the invention.


Code de la synthèse: Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Produits pharmaceutiques et cosmétiques / Brevet et protection des inventions Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Protection des inventions / Brevet communautaire

Summary code: Internal market / Single Market for Goods / Pharmaceutical and cosmetic products / Patents and invention protection Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Protection of inventions / Community patent


F. considérant la jurisprudence de la Cour de justice en matière de contrats "in house" se limitant à signaler dans ses arrêts des indices justifiant une exception aux règles des marchés publics,

F. whereas the case-law of the Court of Justice concerning in-house contracts confines itself to setting out in its judgments indications of cases in which exceptions to the public procurement rules are justified,


Par exemple, des résultats importants ont été obtenus concernant l'amélioration de la coordination des politiques budgétaires, la mise en place d'un brevet communautaire transparent et bon marché, en cours de conception depuis quatorze ans, la création d'un marché financier intégré à l'échelle européenne, l'orientation de la stratégie européenne pour l'emploi révisée, l'établissement d'un Sommet social tripartite, l'introduction d'une taxe sur l'énergie et l'établissement ...[+++]

For example, significant results have been obtained as regards agreeing on better coordination of budgetary policies, agreeing on a transparent and cheap Community patent, fourteen years in the making, putting into place an integrated Europe-wide financial market, setting the direction for the revised European Employment Strategy, introducing a Tripartite Social Summit, establishing a Tripartite Social Summit, agreeing on energy taxation and setting targets in sectors such as renewable energy, increased energy efficiency and bio-fuels.


AR. considérant que la directive 98/44/CE donne des indications sur ce qui est actuellement jugé contraire à la moralité publique et définit aux articles 5 et 6 des inventions non brevetables et qu'un débat se poursuit sur ce qui doit être considéré comme brevetable ou non, mais que, en tout état de cause, le respect dû à la matière vivante, et plus encore à la matière humaine, ne saurait tolérer des modes d'appropriation tels que le brevet, et que la matière vivante doit dès lors ...[+++]

AR. whereas Directive 98/44/EC provides a guideline as to what is at present deemed contrary to public morality; whereas Articles 5 and 6 thereof define inventions which are not patentable; whereas a debate is in progress to determine what else should be considered unpatentable and what is to be patentable; whereas, however, at all events, the respect due to living matter and, a fortiori, to human matter may not be subject to types of ownership such as that conferred by the award of a patent; whereas, therefore, living matter must ...[+++]




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Date index: 2021-09-16
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