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Dans le texte de
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur de l'opération
Date d'entrée en vigueur de la conversion
Date d'entrée en vigueur de la transaction
Date d'entrée en vigueur de la transposition
Date d'entrée en vigueur des nouveaux taux
Date de prise d'effet
Entrée en vigueur
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Prise d'effet
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

Information concerning the date of entry into force of the Agreement


date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

effective date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ...[+++]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]

effective date of new rates


date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]

effective date of transaction


date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]

effective conversion date


date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet

effective date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen et le Conseil coopéreront de manière à ce que la détermination prévue à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, puisse être réalisée au plus tard à la date d' ...[+++]en vigueur dudit accord.

The European Parliament and the Council will cooperate so that the determination referred to in Article 8(3) of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy can be made by the date of entry into force of that Agreement.


Le Parlement européen et le Conseil coopéreront de manière à ce que la détermination prévue à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, puisse être réalisée au plus tard à la date d' ...[+++]en vigueur dudit accord.

The European Parliament and the Council will cooperate so that the determination referred to in Article 8(3) of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy can be made by the date of entry into force of that Agreement.


3. Pour chaque État ou organisation d’intégration économique régionale qui adhère à l’accord après son entrée en vigueur, l’accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.

3. For each State or regional economic integration organisation which accedes to this Agreement after its entry into force, this Agreement shall enter into force thirty days after the date of the deposit of its instrument of accession.


2. Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le présent accord après son entrée en vigueur, l’accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. For each signatory which ratifies, accepts or approves this Agreement after its entry into force, this Agreement shall enter into force thirty days after the date of the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval.


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Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et les États membres à partir du premier jour du mois suivant la première de ces deux dates: i) la date de la dernière note par laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet; ou ii) sous réserve des procédures internes et/ou de la législation interne, selon le cas, des parties ...[+++]

Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and by the Member States from the first day of the month following the earliest of: (i) the date of the last note by which the Contracting Parties notify each other of the completion of the procedures necessary to provisionally apply the Agreement, or (ii) subject to the internal procedures and/or domestic legislation, as applicable, of the Contracting Parties, the date that falls 12 months from the date of signature of the Agreement.


Pour la première année suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres, le volume des contingents tarifaires est calculé au prorata du volume de base, compte tenu de la période écoulée avant l’entrée en vigueur dudit accord.

For the first year after the date of entry into force of the Agreement in the form of an Exchange of Letters, the volume of tariff quotas shall be calculated as a pro rata of the basic volume, taking into account the part of the period elapsed before the date of entry into force of that Agreement.


L'accord abroge et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de la Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, entré en vigueur le 29 août 1980, et qui figurait parmi les accords les plus anciens conclus par la Communauté.

On the date of its entry into force, this agreement repeals and replaces the agreement between the Government of the Republic of Guinea-Bissau and the European Community on fishing off the coast of Guinea-Bissau, which entered into force on 29 August 1980 and was one of the oldest agreements signed by the Community.


À la date de son entrée en vigueur, l'accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté Économique européenne et la Côte d'Ivoire concernant la pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire entré en vigueur le 19 décembre 1990.

On the date of its entry into force, the agreement will repeal and replace the fisheries agreement between the European Economic Community and Côte d’Ivoire on fishing in the country’s fishing zone which entered into force on 19 December 1990.


À la date de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat à l'examen abrogera et remplacera l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert en vigueur depuis le 24 juillet 1990.

On the date of its entry into force, the present Partnership Agreement will repeal and replace the Fisheries Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde which has been in force since 24 July 1990.


(2) Depuis 1994, date d'entrée en vigueur des accords OMC, et notamment l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les entraves techniques aux échanges (accord TBT), les normes, les orientations et les recommandations du Code alimentaire ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la référence faite au Code alimentaire dans les accords OMC et de la présomption de conformité qui est conférée aux mesures nati ...[+++]

(2) Since 1994, with the entry into force of the WTO Agreements, in particular the Agreement on the application of Sanitary and Phytosanirary Measures (SPS Agreement) and the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement), Codex Alimentarius standards, guidelines and recommendations have acquired increased legal relevance by virtue of the reference made to the Codex Alimentarius in the WTO Agreements and the presumption of conformity which is conferred on relevant national measures when they are ...[+++]




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Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord ->

Date index: 2023-07-31
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