Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Crime contre l'intégrité corporelle
Délit contre la vie et l'intégrité corporelle
Infraction contre l'intégrité sexuelle
Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle
Infraction d'ordre sexuel
Infraction sexuelle

Traduction de «Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne

acts of violence against the life, physical integrity or liberty of a person


infraction contre la vie et l'intégrité corporelle | délit contre la vie et l'intégrité corporelle

offence against life and limb


délit contre la vie et l'intégrité corporelle | infraction contre la vie et l'intégrité corporelle

offence against life and limb


crime contre l'intégrité corporelle

crime against corporal integrity


infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence


infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel

offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a suivi les travaux du Conseil de l'Europe consacrés à la convention sur la cybercriminalité, qui retient, dans sa version actuelle, quatre catégories d'infractions pénales: 1) infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, 2) infractions informatiques, 3) infractions se rapportant au contenu et 4) infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits voisins.

The Commission has followed the work of the Council of Europe on the Cybercrime Convention. Four categories of criminal offences are listed in the current draft C.o.E. Cybercrime Convention: 1) Offences against the confidentiality, integrity and availability of computer data and systems; 2) Computer-related offences; 3) Content-related offences; 4) Offences related to infringements of copyright and related rights.


Même si les législations nationales ne confèrent pas le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation de la traite des êtres humains, le fait demeure: les victimes ont fréquemment été violées à maintes reprises et maltraitées mentalement et psychiquement, elles ont subi des atteintes à leur liberté, à leur dignité, à leur autodétermination sexuelle et à leur intégrité corporelle.

Even if national legislations do not establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, the fact of the matter remains: victims often have been repeatedly raped, mentally and psychically abused, suffered offences against not least their freedom, dignity, sexual self-determination, bodily integrity.


103. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie ...[+++]

103. Strongly condemns female genital mutilation (FGM) as an anachronistic practice and a barbarian breach of the physical bodily integrity of women and girls, which must be combated with legislation banning the practice; firmly rejects any reference to cultural, traditional or religious practice as a mitigating factor; urges the Commission to pay specific attention to such traditional harmful practices in its strategy to combat violence against women; and calls on the EEAS to develop a specific toolkit on this issue as part of its ...[+++]


«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ...[+++]

‘protection measure’ means a decision in criminal matters adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5 are imposed on a person causing danger in order to protect a protected person against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettan ...[+++]

This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, t ...[+++]


La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre une infraction d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité et sa dignité physique ou psychologique, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne ...[+++]

This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his or her life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection ord ...[+++]


La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre une infraction d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité et sa dignité physique ou psychologique, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne ...[+++]

This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his or her life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection ord ...[+++]


La présente directive est applicable aux mesures de protection qui visent spécifiquement à protéger une personne contre une infraction commise par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle ...[+++]

This Directive applies to protection measures which aim specifically to protect a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger that person’s life or physical, psychological and sexual integrity, for example by preventing any form of harassment, as well as that person’s dignity or personal liberty, for example by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and which aim to ...[+++]


Ces revendications et les succès remportés constituent un apport du mouvement syndical, car les aménagements qu’il a obtenus ont permis aux travailleurs de retrouver la personnalité qu’ils avaient perdue, d’améliorer leurs conditions de vie, de diminuer les risques contre leur intégrité corporelle et de participer à la vie politique et sociale en étant libérés du temps de travail.

These claims and success with them are down to the trade union movement, because the arrangements which it has brokered have restored workers' dignity, improved their standard of living, reduced risks to life and limb and, by deregulating working times, given them time for a political and social life.


Afin de conduire une politique active de lutte contre la criminalité, les États membres doivent conserver la possibilité de retirer le statut, notamment après le prononcé de longues peines de détention pour atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie ou à la liberté d'autrui ou mise en danger et aux fins générales de la prévention des délits dans le domaine des stupéfiants et de la criminalité organisée.

In the interests of an active crime-prevention policy, Member States should retain the option of terminating a person's residence in their country, in particular following the imposition of lengthy terms of imprisonment for offences involving violence, murder and kidnapping and with a view to general crime prevention in the spheres of drugs and organised crime'.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle ->

Date index: 2023-10-18
w