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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Commission d'enquête sur les Panama papers
Formulaire de communication
Formule de communication
Infraction de recyclage des produits de la criminalité
Infraction en matière de blanchiment d'argent
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction relative au recyclage de l'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
OBCBA
Surveillance en matière de blanchiment d'argent
Surveillance en matière de lutte contre le blanchiment

Traduction de «Infraction en matière de blanchiment d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

money laundering offence


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


formulaire du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formule du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formulaire de communication | formule de communication

checklist of the Money Laundering Reporting Office Switzerland | checklist


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


surveillance en matière de blanchiment d'argent | surveillance en matière de lutte contre le blanchiment

money laundering supervision | anti-money laundering supervision


Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | OBCBA [Abbr.]

Money Laundering Reporting Office | MLRO [Abbr.] | MROS [Abbr.]


Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences


infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argent

offence predicate to illegal money laundering activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
déficience grave du contrôle douanier en matière d’exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d’argent.

serious shortcomings in customs controls on the export or transit of drugs (illicit substances or precursors), or failure to comply with international conventions on money-laundering.


En matière de blanchiment d'argent, la Commission soutient, avec les États-Unis et le Royaume-Uni, dans le cadre du plan d'action de la Barbade, un programme de 8 millions d'euros dans les Caraïbes.

In the field of money laundering, the Commission supports with the US and UK in the framework of the Barbados Plan of Action a EUR8 million programme in the Caribbean.


Sur un plan régional, la Commission appuie également plusieurs initiatives au profit des pays andins, en matière de blanchiment d'argent, de contrôle des précurseurs et d'harmonisation de la législation.

On a regional basis, the Commission is also supporting several initiatives for the benefit of the Andean countries, in the fields of money laundering, precursor control and harmonisation of legislation.


13. soutient pleinement la proposition de la Commission de faire explicitement figurer les infractions fiscales au nombre des infractions principales relatives au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en 2012; exhorte l'Union européenne à améliorer la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs et les procédures en matière de lutte contre le ...[+++]

13. Fully supports the Commission’s proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation issued by the Financial Action Task Force (FATF); urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; insists on an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence, and calls for the full implementation of FATF standards, through effective monitoring and credible sanctions;


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– vu les contributions thématiques des députés Borghezio et Tavares en matière de blanchiment d'argent,

– having regard to the thematic papers by Mario Borghezio and Rui Tavares on money laundering,


6. demande à la Commission d'intégrer dans sa proposition d'harmonisation du droit pénal en matière de blanchiment, qu'elle doit présenter en 2013, une définition commune du délit d'autoblanchiment reposant sur les bonnes pratiques des États membres et de considérer comme des infractions principales les délits réputés graves parce qu'ils sont susceptibles de générer un profit pour leurs auteurs;

6. Calls on the Commission to provide in its proposal to harmonise criminal law on money laundering, due to be submitted in 2013, a common definition of the offence of self-laundering based on Member States’ best practices, and to consider as predicate offences those offences which are deemed serious as being likely to deliver a profit to the persons committing them.


déficiences graves du contrôle douanier en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent.

serious shortcomings in customs controls on export or transit of drugs (illicit substancesor precursors), or failure to comply with international conventions on money-laundering.


Les États membres appliquent la dérogation prévue à l'article 13, paragraphe 1, lettre d), de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données lorsque ladite dérogation constitue une mesure nécessaire pour garantir la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales liées au blanchiment d'argent;

Member States shall apply the derogation provided for in Article 13(1)(d) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data when such derogation constitutes a necessary measure to safeguard the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences related to m ...[+++]


C'est la raison pour laquelle une bonne coordination est indispensable entre les acteurs concernés et les institutions financières (et autres entités déclarantes en matière de blanchiment d'argent) si l'on veut obtenir facilement et rapidement les informations nécessaires, en respectant les instructions que donneraient à cet effet les acteurs concernés[12].

For this reason it is essential to ensure good coordination between Relevant Actors and financial institutions (and other money laundering reporting bodies) so that necessary information can be obtained easily and rapidly and with appropriate guidance from Relevant Actors.[12] Public sector intelligence can be enhanced by financial institution input.


Certaines modalités standards relatives à des services bancaires non virtuels, telle qu'une application des dispositions en matière de blanchiment d'argent, en regardant le déposant droit dans les yeux pour lui demander d'où vient son argent, nécessite une approche neuve dans un monde où le dépôt d'argent s'effectue par voie électronique.

Some standard features of terrestrial banking, like applying the money-laundering provisions by looking your depositor in the eye to ask where her or his money came from, require fresh thought in an e-depositing world.




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Infraction en matière de blanchiment d'argent ->

Date index: 2022-01-13
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