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Infraction contre l'intégrité sexuelle
Infraction d'ordre sexuel
Infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant
Infraction sexuelle
Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada
Loi sur les prédateurs d'enfants

Traduction de «Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]


infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel

offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant

sexual offence involving a child
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la prostitution des enfants, la directive relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants contribue aussi indirectement à la lutte contre le trafic d’enfants en obligeant les États membres à garantir que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est considéré comme une infraction pénale et passible ...[+++]

In the case of child prostitution, the Child Sexual Abuse Directivealso indirectly helps the fight against child trafficking by obliging Member States to ensure that the act of engaging in sexual activity with a child where recourse is made to prostitution is criminalised and subject to a minimum level of imprisonment penalties.


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à inte ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Elimina ...[+++]


Le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, soutient cet engagement de deux façons: en garantissant que les peines imposées pour les infractions d'ordre sexuel contre les enfants reflètent mieux la nature extrêmement grave de ces actes et sont uniformes entre elles; et en cherchant à empêcher les auteurs d'infractions d'ordre s ...[+++]

The proposed Bill C-54, Protecting Children from Sexual Predators Act, supports the commitment in two ways: first, by ensuring that the penalties imposed for sexual offences against children better reflect the extremely serious nature of these acts and are consistent with one another; and second, by seeking to prevent child sex offenders from engaging in conduct that would facilitate their sexual offending or re-offending.


Reconnaissant que les enfants sont particulièrement vulnérables à l'agression et à l'exploitation sexuelle, le gouvernement s'est engagé, dans son discours du Trône de mars 2010, à mieux protéger les enfants en augmentant les peines liées aux infractions d'ordre sexuel contre les enfants.

The government has recognized that children are particularly vulnerable to sexual abuse and exploitation. In its Speech from the Throne in March, it promised to increase penalties for sexual offences against children.


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Ils peuvent fournir à l’enfant des outils comme du matériel sexuellement explicite en vue de réduire leurs inhibitions sexuelles. Ils peuvent aussi prendre des arrangements avec une autre personne en vue de la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant.

They may provide the child with aids, such as sexually explicit materials to lower their sexual inhibitions, or they may make arrangements with another person that will result in the commission of a sexual offence against a child.


La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d’ériger en infractions pénales les formes les plus graves d’abus sexuels et d’exploitation s ...[+++]

Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography approximates Member States’ legislation to criminalise the most serious forms of child sexual abuse and sexual exploitation, to extend domestic jurisdiction, and to provide for a minimum level of assistance for victims.


La lutte contre ce phénomène exige de réduire la diffusion du matériel relatif à des abus sexuels d’enfants en rendant la mise à disposition du public en ligne de ce contenu plus difficile pour les auteurs d’infractions.

To combat it, it is necessary to reduce the circulation of child sexual abuse material by making it more difficult for offenders to upload such content onto the publicly accessible web.


Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qu’elle réalisera en 2006, la Commission axera ses rapports sur la nécessité de renforcer encore le cadre juridique spécifique applicable à la traite des enfants et aux infractions liées, no ...[+++]

The Commission will, in 2006, when evaluating the implementation of the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography, focus in its evaluation reports on the need for further strengthening of legal framework specifically addressing child trafficking and related offences, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, and where necessary submit appropriate proposals.


Les infractions relatives à la traite des enfants, notamment la prostitution forcée des enfants ou le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, ont déjà fait l'objet de décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[liv]. To ...[+++]

Offences related to child trafficking, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, have already been addressed in the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography.[liv] But the degree of harmonisation is quite limited.


De plus, les deux nouvelles infractions d'ordre sexuel seraient ajoutées à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire afin que les personnes reconnues coupables de l'une ou l'autre de ces infractions soient soumises à la même période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier judiciaire — ce qu'on appelle actuellement une demande de réhabilitation — que les personnes qui ont commis d'autres infractions d'ordre sexuel contre des enfants, ce qui ...[+++]

Additionally, the new two sexual offences proposed would be added to Schedule 1 of the Criminal Records Act to ensure that those convicted of either offence are subject to the same period of ineligibility for a record suspension — currently referred to as a pardon — as they are for other child sexual offences. This is crucial.




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Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada ->

Date index: 2021-03-09
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