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Traduction de «Inscription dans l'annuaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscription dans l'annuaire du téléphone [ inscription dans l'annuaire | inscription à l'annuaire ]

directory listing


inscription dans l'annuaire du service téléphonique public | inscription dans l'annuaire

entry in the public telephone service directory | directory entry


inscription à l'annuaire | inscription dans l'annuaire

directory listing


exactitude des inscriptions de l'annuaire

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exactitude des inscriptions de l'annuaire

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inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné la demande susmentionnée, est convaincu que la décision majoritaire du CRTC de ne pas accorder l’exemption de l’application du mécanisme de suppression des inscriptions doit être modifiée de manière à entériner la décision minoritaire contenue dans la décision Télécom CRTC 95-14, à la condition que les inscriptions d’abonnés tirées des annuaires, sous une forme lisible par u ...[+++]

Whereas the Governor in Council, having considered the above-noted petition, is satisfied that the CRTC’s majority decision not to waive the application of the de-listing mechanism should be varied to endorse the minority decision included in Telecom Decision CRTC 95-14, on condition that directory subscriber listings made available to independent telephone directory publishers in machine-readable form be used solely for the purpose of publishing telephone directories and not resold, rented or otherwise disposed of to third parties;


Attendu que, le 8 mars 1995, par la décision Télécom CRTC 95-3, intitulée Fourniture de renseignements tirés des bases de données de l’annuaire et accès en temps réel aux bases de données de l’assistance-annuaire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« le CRTC ») a accordé aux éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants l’accès aux renseignements tirés des inscriptions non confidentielles d’abo ...[+++]

Whereas, on March 8, 1995, by Telecom Decision CRTC 95-3, entitled Provision of Directory Database Information and Real-Time Access to Directory Assistance Databases, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (hereinafter referred to as the “CRTC”) granted independent telephone directory publishers access to non-confidential residential telephone listing information, available in machine-readable form, held by Stentor member companies, except Manitoba Telephone System and Newfoundland Tel;


Attendu que, le 25 août 1995, les sociétés Southam Inc., Thomson Newspapers Company Limited, White Directory of Canada, Inc. et Koocanusa Publications Inc. ont déposé une demande de modification de la décision Télécom CRTC 95-14 pour faire en sorte que les compagnies de téléphone mettent à leur disposition les mêmes renseignements tirés des inscriptions non confidentielles d’abonnés du service résidentiel qu’elles fournissent à leurs entreprises affiliées chargées de publier les annuaires, aux fins de la production d’annuaires ...[+++]

Whereas, on August 25, 1995, a petition was filed by independent publishers Southam Inc., Thomson Newspapers Company Limited, White Directory of Canada, Inc. and Koocanusa Publications Inc. requesting that Telecom Decision CRTC 95-14 be varied to ensure that telephone companies make available to them the same non-confidential residential listing information that they provide their directory publishing affiliates for the purpose of producing telephone books, on condition that the listing information not be resold, rented or otherwise d ...[+++]


Attendu que le 28 mars 1995, White Directory of Canada, Inc. a demandé au CRTC d’exempter les éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants de l’application du mécanisme de suppression des inscriptions, à la condition que ceux-ci s’engagent à ne pas revendre, louer ou céder autrement à des tiers les renseignements tirés des inscriptions;

Whereas, on March 28, 1995, White Directory of Canada, Inc. requested the CRTC to waive the application of the de-listing mechanism to independent telephone directory publishers on condition that they not resell, rent or otherwise dispose of listing information to any third party;


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Les contrats doivent, par exemple, fournir des informations sur les niveaux de qualité minimale du service ainsi que sur les indemnisations et les remboursements si ces niveaux ne sont pas atteints, indiquer les possibilités offertes aux abonnés concernant leur inscription dans des annuaires téléphoniques et comporter des informations claires sur les critères permettant de bénéficier d'offres promotionnelles.

For example, customer contracts must specify, among other things, information on the minimum service quality levels, as well as on compensation and refunds if these levels are not met, subscriber's options as regards listing in telephone directories and clear information on the qualifying criteria for promotional offers.


La non-inscription dans un annuaire public d'abonnés, la vérification, la correction ou la suppression de données à caractère personnel dans un tel annuaire est gratuite.

Not being included in a public subscriber directory, verifying, correcting or withdrawing personal data from it shall be free of charge.


La non-inscription dans un annuaire public d'abonnés, la vérification, la correction ou la suppression de données à caractère personnel dans un tel annuaire est gratuite.

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Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics.

Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to their entry in public directories are sufficiently protected.


Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics.

Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to their entry in public directories are sufficiently protected.


La non-inscription dans un annuaire public, ainsi que la vérification, la correction ou la suppression de données à caractère personnel dans un tel annuaire sont gratuites .

Not being included in a public subscriber directory, and verifying, correcting or withdrawing personal data from it shall be free of charge.


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