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Inscription sur la liste de voies d'acheminement
Liste de voies d'acheminement
élément d'une liste de voies d'acheminement

Traduction de «Inscription sur la liste de voies d'acheminement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscription sur la liste de voies d'acheminement [ élément d'une liste de voies d'acheminement ]

route list entry




Liste des voies d'acheminement des communications téléphoniques internationales

List of International Telephone Routes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or ...[+++]


9. souligne qu'il convient de mener une réflexion approfondie sur les incidences notables que les sanctions antiterroristes ont en matière de droit pénal et de mettre en place à l'échelle nationale des voies de recours adaptées en cas d'inscription sur la liste noire;

9. Points to the need for in-depth reflection on the significant criminal law effects of anti-terrorist sanctions and for the adoption at national level of adequate remedies in respect of such blacklisting;


9. souligne qu'il convient de mener une réflexion approfondie sur les incidences notables que les sanctions antiterroristes ont en matière de droit pénal et de mettre en place à l'échelle nationale des voies de recours adaptées en cas d'inscription sur la liste noire;

9. Points to the need for in-depth reflection on the significant criminal law effects of anti-terrorist sanctions and for the adoption at national level of adequate remedies in respect of such blacklisting;


8. souligne qu'il convient de mener une réflexion approfondie sur les incidences notables que les sanctions antiterroristes ont en matière de droit pénal et de mettre en place à l'échelle nationale des voies de recours adaptées en cas d'inscription sur la liste noire;

8. Points to the need for in-depth reflection on the significant criminal-law effects of anti-terrorist sanctions and for the adoption at national level of adequate remedies in respect of such blacklisting;




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Inscription sur la liste de voies d'acheminement ->

Date index: 2023-02-02
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