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Inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière
Inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière

Traduction de «Inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière [ inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière ]

property use inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Gray: Je ne crois pas que nous nous servions directement des listes municipales, parce qu'elles sont souvent dressées en fonction de la propriété foncière plutôt que du lieu de résidence, alors que les listes provinciales utilisent essentiellement les mêmes critères que la liste fédérale, bien que les limites des circonscriptions soient différentes.

Mr. Gray: I do not think we are looking directly to municipal lists, because often they are based on property qualification rather than residence, whereas provincial lists are based on essentially the same criteria as the federal list, although the boundaries are different.


La modification prévue au projet de loi C-23 qui confère à l'administration portuaire le pouvoir d'accorder des permis d'utilisation de la propriété foncière est dangereuse.

Another change in Bill C-23 that is a dangerous area is that it licenses landholdings.


En particulier, les informations relatives à la propriété foncière et aux hypothèques (et notamment les informations contenues dans le cadastre, avec les détails qu’il fournit sur la propriété, les modalités d’occupation du bien, sa localisation précise, les limites de la parcelle de terrain et l’utilisation éventuelle du bien en garantie d’un emprunt) n’étaient pas mises à disposition pour réutilisation dans les conditions prévues par les règles de l’UE.

In particular, land ownership and mortgage data (which include land register information with details on the ownership, tenure, precise location and boundaries of each parcel of land, as well as the use of real estate as collateral to secure loans) was not available for re-use in Italy under the same terms as provided for other public sector data under the EU rules.


Le principal constat découlant de cette vérification est qu'il est important de régler ces revendications territoriales afin qu'il y ait davantage de clarté en matière de propriété foncière, d'utilisation des terres et de consultation, bien sûr, avec les communautés autochtones.

The main point of this audit is that it's important to get those land claims settled so that there is more clarity around land ownership, land use, and consultation, of course, with the aboriginal communities.


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1. Lorsqu’une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier ...[+++]

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets.


Affectation des terres et des forêts: cartes d'affectation des terres et plans provinciaux d'aménagement du territoire, procédures d'affectation des terres, concessions forestières ou droits d'utilisation des forêts et autres droits d'exploitation et de transformation, et documents connexes, notamment plans des concessions, permis de cession de zones forestières, titres de propriété foncière et cartes des titres de propriété foncière.

Land and forest allocation: land allocation maps and provincial spatial plans, procedures for land allocation, forest concession or utilisation rights and other rights of exploitation and processing, and related document such as concession maps, forest area release permit, land title documents and land title maps.


La propriété foncière collective traditionnelle est un obstacle à l’acquisition de terres pour le développement et à l’utilisation de la terre comme garantie.

Traditional collective land ownership raises barriers to obtaining land for development and using land as collateral.


Par le biais de l'agent immobilier, la ressource foncière de la nation atteint son plus haut niveau d'utilisation et la propriété est privée de la terre sa plus large distribution.

Through the realtor, the land resource of the nation reaches its highest use and private land ownership its widest distribution.


L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols.

The objective of support is to reorganise rural land ownership and the arrangement of rural areas in order to improve agricultural structures in procedures under the Law on land consolidation and the Law on agricultural adjustment, including measures to ensure a sustainably efficient natural balance and plans for voluntary exchange of use.


1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, aux termes de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces ressources ou de ce bien foncier.

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall encourage the sharing of such facilities or property.




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Inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière ->

Date index: 2022-03-12
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