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Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Compromettre l'instruction équitable de l'action
Compromettre le jugement équitable de l'action
Différer l'instruction d'une action
Financement par actions
Financement par équité
Financement participatif par actions
Financement participatif par équité
Financement participtif en capital
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Inscrire une action pour instruction
Instruction équitable
Instruction équitable d'un appel
Instruction équitable de l'action
Jugement équitable
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Procès impartial
Quasi-action
Titre de quasi-équité

Traduction de «Instruction équitable de l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction équitable de l'action

fair trial of the action


compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

prejudice the fair trial of the action


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


instruction équitable | jugement équitable | procès impartial

fair trial


instruction équitable d'un appel

fair hearing of the action


différer l'instruction d'une action

to postpone the trial of an action


financement par actions | financement par équité

equity financing


financement participatif par actions | financement participtif en capital | financement participatif par équité

equity crowdfunding | investment crowdfunding | securities crowdfunding


titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | quasi-action | titre de quasi-équité

quasi-equity security | quasi-equity | dequity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des actions similaires par les Etats membres pour financer des études sur l'impact du commerce équitable pourront soutenir ces actions.

This could be further supported by similar action by EU member states to finance studies on the impact of Fair Trade.


- actions de sensibilisation à la production et aux relations commerciales liées au commerce équitable, à la mission et aux objectifs du commerce équitable et à l’injustice générale des règles commerciales internationales.

– awareness-raising activities about Fair Trade production and trading relationships, the mission and aims of Fair Trade and about the prevailing injustice of international trade rules.


La Commission octroie un soutien financier au commerce équitable et à d’autres activités liées au commerce équitable, essentiellement en utilisant ses instruments de coopération au développement (chapitre 19 du budget), dans le contexte d’actions de cofinancement avec des ONG.

The Commission has provided financial support for Fair Trade and other sustainable trade related activities essentially through its development cooperation instruments (budget chapter 19), through co-financing actions with NGO's.


267. Il ne peut être adressé au juge ou au protonotaire qui préside l’instruction de l’action, ou qui est saisi d’une requête ou d’un renvoi au cours de l’action, aucune communication concernant les déclarations faites au cours de la conférence préparatoire à l’instruction, à moins que l’ordonnance rendue à la conclusion de la conférence ne l’autorise ou que les parties n’y consentent.

267. No communication shall be made to a judge or prothonotary presiding at a trial or hearing, or on a motion or reference in an action, with respect to any statement made at a pre-trial conference, except as may be permitted in an order made at the conclusion of the pre-trial conference or as consented to by the parties.


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270. Malgré la règle 266, le juge ou le protonotaire devant qui doit se dérouler l’instruction d’une action peut, sans pour autant se récuser, tenir une conférence avant ou durant l’instruction pour étudier toute question susceptible de favoriser un règlement juste et opportun de l’action.

270. Notwithstanding rule 266, a judge or prothonotary before whom an action has been set down for trial may, without being disqualified from presiding at the trial, hold a conference, either before or during the trial, to consider any matter that may assist in the just and timely disposition of the action.


b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une instruction équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique;

(b) there is a real and substantial risk to the fairness of the inquiry such that the need to prevent disclosure outweighs the societal interest that the inquiry be conducted in public;


b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une instruction équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique;

(b) there is a real and substantial risk to the fairness of the inquiry such that the need to prevent disclosure outweighs the societal interest that the inquiry be conducted in public;


Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable ...[+++]

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companie ...[+++]


En fournissant des moyens concrets pour la promotion d'une culture de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, la présente recommandation contribue à ce que soient appliquées des orientations et des pratiques fondées sur des éléments concrets, qui serviront de base à des actions plus efficaces et plus équitables, conformément aux conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de 2006 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation

In providing for concrete means to support an evaluation and quality-improvement culture at all levels, this recommendation contributes to the use of evidence-based policy and practice, as a basis for more efficient and equitable policies, in accordance with the 2006 Conclusions of the Council and the representatives of the governments of the Member States on efficiency and equity in European education and training systems


Si vous divorcez, les besoins de vos enfants seront examinés par un tribunal dans le cadre d'une instruction équitable.

If you're a vulnerable tenant, you can't be evicted unfairly. If you're divorcing, the needs of your children will be considered by a court in a fair hearing.


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