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Instrument d'action réglementaire et non réglementaire
Instrument non réglementaire

Traduction de «Instrument d'action réglementaire et non réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument d'action réglementaire et non réglementaire

regulatory and non-regulatory policy instrument


Formulaire informatisé des actions réglementaires annuelles relatives aux instruments médicaux

Device Action Form by Fiscal Year


instrument non réglementaire

non-regulatory instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaire ...[+++]

Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.


Parallèlement, la Commission procédera à une analyse d’impact des différentes options de révision décrites dans la présente communication afin de déterminer les actions réglementaires et non réglementaires les plus appropriées pour les mettre en œuvre.

In parallel, the Commission will conduct an impact assessment of the review options outlined in this Communication to identify the most suitable regulatory and non-regulatory actions to bring them into effect.


Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaire ...[+++]

Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.


Une action réglementaire reste indispensable pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à l'harmonisation de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique autant qu'il est nécessaire pour garantir une gestion saine et prudente de ces établissements et en particulier leur intégrité financière. Dans ces conditions, la Commission propose de recourir au même instrument, à savoir une directive.

Regulatory action continues to be required to provide the necessary legal framework harmonising the prudential supervision of electronic money institutions to the extent necessary for ensuring, in particular, their sound and prudent operation and financial integrity. The Commission therefore proposes to keep the same instrument (a directive).


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Une action réglementaire reste indispensable pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à l'harmonisation de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique autant qu'il est nécessaire pour garantir une gestion saine et prudente de ces établissements et en particulier leur intégrité financière. Dans ces conditions, la Commission propose de recourir au même instrument, à savoir une directive.

Regulatory action continues to be required to provide the necessary legal framework harmonising the prudential supervision of electronic money institutions to the extent necessary for ensuring, in particular, their sound and prudent operation and financial integrity. The Commission therefore proposes to keep the same instrument (a directive).


Dans cette dynamique la Commission a proposé en juin 2002 un plan d’action pour simplifier et améliorer l’environnement réglementaire[1], en février 2003 un important programme pour mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire[2], en mars 2005 une communication pour «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» [3] et enfin en octobre dernier une communication pour la mise en œuvre ...[+++]

To achieve this, in June 2002 the Commission put forward an action plan for simplifying and improving the regulatory environment[1], in February 2003 a major programme for updating and simplifying Community legislation[2], in March 2005 a communication on Better regulation for growth and jobs in the European Union[3] and finally in October 2005 a communication on Implementing the Lisbon programme: A strategy for the simplification of the regulatory environment[4].


Cinq principes vont sous-tendre le nouveau cadre réglementaire et guider l'action réglementaire au niveau communautaire et national.

Five principles will underpin the new regulatory framework and govern regulatory action at Community and national level.


(16) Il convient que les autorités réglementaires nationales fondent leur action sur un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes et qu'elles coordonnent, s'il y a lieu, cette action avec celle que mènent les autorités réglementaires d'autres États membres dans l'accomplissement des missions qui leur sont assignées par le présent cadre réglementaire.

(16) National regulatory authorities should have a harmonised set of objectives and principles to underpin, and should, where necessary, coordinate their actions with the regulatory authorities of other Member States in carrying out their tasks under this regulatory framework.


Cinq principes vont sous-tendre le nouveau cadre réglementaire et guider l'action réglementaire au niveau communautaire et national.

Five principles will underpin the new regulatory framework and govern regulatory action at Community and national level.


Cinq principes vont sous-tendre le nouveau cadre réglementaire et guider l'action réglementaire au niveau communautaire et national.

Five principles will underpin the new regulatory framework and govern regulatory action at Community and national level.




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Date index: 2023-01-29
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