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Instrument médical exclu
Instrument médical protégé par une clause d'exclusion

Traduction de «Instrument médical protégé par une clause d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument médical protégé par une clause d'exclusion [ instrument médical exclu ]

grandfathered medical device
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En résumé, à mon avis, il faut un permis, ou une condition d'obtention de permis délivré aux personnes qui travaillent dans l'industrie cinématographique et qui ont le droit de posséder provisoirement certains articles interdits, comme les revolvers à canon court et de petit calibre protégés par une clause d'exclusion, les répliques d'armes, les chargeurs à haute capacité et autres articles qui n'exigent pas vraiment un entraînement très poussé et qui ne sont pas plus dangereux en soi que les armes à utilisation restreinte.

In summary, I believe that we need a licence or a condition on a licence or a permit on a licence which is issued to individuals working in the motion picture industry who qualify as eligible to possess temporarily specific, prohibited materials such as grandfathered small-barrel and small-calibre revolvers, replica firearms, high-capacity magazines and other items that by themselves require no highly technical training and are no more inherently dangerous than restricted firearms.


4. se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); souligne qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; salue à cet égard la claus ...[+++]

4. Welcomes the clause in the partnership and cooperation agreement concerning cooperation between the EU and Iraq in relation to the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); stresses the importance of the EU providing maximum support for Iraq’s ratification of and accession to the Rome Statute as soon as possible, and for the implementation of international human rights standards and instruments as a matter of prio ...[+++]


5. se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); souligne qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; invite les États membres e ...[+++]

5. Welcomes the clause in the partnership and cooperation agreement concerning cooperation between the EU and Iraq in relation to the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); stresses the importance of the EU providing maximum support for Iraq’s ratification of and accession to the Rome Statute as soon as possible, and for the implementation of international human rights standards and instruments as a matter of prio ...[+++]


F. considérant que l'initiative visant à trouver une solution législative afin de protéger de manière appropriée le personnel médical en Europe contre les infections à diffusion hématogène, potentiellement mortelles, résultant de blessures par piqûre d'aiguille ou par d'autres instruments médicaux tranchants, trouve son origine dans sa résolution précitée du 6 juillet ...[+++]

F. whereas the initiative to provide a legislative solution to adequately protect Europe's healthcare workers from potentially fatal blood-borne infections due to injuries with needles and other sharp medical instruments originates in its abovementioned resolution of 6 July 2006,


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Malgré le règlement actuel qui, sur papier, semble pouvoir protéger adéquatement les Canadiens, des situations courantes, comme une simple erreur humaine, le déménagement d'un médecin à l'extérieur du pays, la perte d'une banque de données sur des patients ou un fabricant d'instruments fermant ses portes pourraient expliquer qu'un instrument médical inadéquat ne soit pas rapporté.

Despite current regulations which, on paper, could adequately protect Canadians, common occurrences — such as simple human error, a medical practitioner moving out of the country, a patient database being lost or a device manufacturer going out of business — can result in users of medical devices falling through the cracks.


34. salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discri ...[+++]

34. Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially tho ...[+++]


34. salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discri ...[+++]

34. Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially tho ...[+++]


Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à utiliser toutes les mesures législatives et administratives dont ils disposent, y compris s'il le faut l'article 33 de la charte, aussi connu sous le nom de clause dérogatoire, pour protéger la définition actuelle du mariage, qui est l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.

Therefore, the petitioners call upon Parliament to use all legislative and administrative measures possible, including the invocation of section 33 of the charter, also known as the notwithstanding clause, if necessary, to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman to the exclusion of all others.


Santé Canada a la responsabilité, en vertu de la loi et du Règlement sur les instruments médicaux, de protéger les Canadiens contre les risques liés au matériel médical.

Protecting Canadians from risks related to medical devices is the responsibility of Health Canada under the act as well as under the medical devices regulations.


De nombreuses collectivités ont eu recours avec succès à des programmes de remplacement des seringues pour réduire la propagation du VIH. Les articles du Code criminel qui portent sur la panoplie des usagers de drogues, par exemple, du matériel médical tel que les seringues, ont été expressément exclus de la définition légale d'instrument destiné à l'usage de drogues il ...[+++]

Needle exchange programs were used successfully by many communities to reduce the spread of HIV. Sections of the Criminal Code dealing with drug paraphernalia have specifically been excluded, such as medical devices such as needles, from the statutory definition of instrument for illicit drug use, thereby allowing for the distribution of sterile needles by health professionals to known drug users who are at ri ...[+++]




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Date index: 2023-01-20
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