Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Blocage de l'accès aux lignes réseau
Discrimination de prise du 0 et du 1
Interdiction d'accès
Interdiction d'accès au départ
Interdiction d'accès d'un appel arrivant
Interdiction d'appels au départ
Interdiction d'auberge
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction d'un appel à l'arrivée
Interdiction de l'accès au rapport de solvabilité
Interdiction de l'accès à l'information
Interdiction des débits de boisson
Interdiction des débits de boissons
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires
Périodes d'interdiction d'accès
Restriction d'appels
Restriction de l'accès à l'interurbain
Service restreint

Traduction de «Interdiction d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction d'accès à l'interurbain par inversion de batterie | interdiction de l'interurbain par signal d'inversion de batterie en provenance du central

toll restriction-central office battery reversal


interdiction d'accès d'un appel arrivant | interdiction d'un appel à l'arrivée

incoming call barred | ICB [Abbr.]




restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]

outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]


discrimination de prise du 0 et du 1 | interdiction du 0 et du 1 pour l'accès à l'interurbain | restriction de l'accès à l'interurbain

toll restriction-0 and 1 in PBX


interdiction de l'accès à l'information

information denial




interdiction de l'accès au rapport de solvabilité

credit freeze | security freeze


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear weapon test ban | nuclear test ban


interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Sauf s’il juge que cela n’est pas souhaitable pour des raisons ayant trait aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, le chef d’état-major de la défense avise, dans les meilleurs délais et par tout moyen qu’il juge indiqué dans les circonstances, les personnes qui, à son avis, pourraient être intéressées, de la permission ou de l’interdiction de l’accès à une zone d’accès contrôlé et des conditions d’accès à la zone, ainsi que de toute modification de la permission, de l’interdiction ou des conditions.

10. The Chief of the Defence Staff shall, by any means that the Chief of the Defence Staff considers appropriate in the circumstances, give notice as soon as possible that access to a controlled access zone is permitted or prohibited and of the conditions of access to the zone, and of any changes to that permission or prohibition or to those conditions, to all persons who, in the opinion of the Chief of the Defence Staff, may be affected by them, unless the Chief of the Defence Staff is of the opinion that it is inadvisable to do so for reasons of international relations ...[+++]


c) l’interdiction d’accès à l’installation maritime ou l’annulation de l’autorisation d’accès des personnes s’y trouvant qui refusent ou ne sont pas en mesure d’établir, sur demande du personnel de l’installation maritime, leur identité ou de donner les raisons de leur présence à l’installation maritime, et la consignation des détails des interdictions et annulations;

(c) denying or revoking access to a marine facility by persons who are unable or unwilling, at the request of marine facility personnel, to establish their identity or account for their presence at the marine facility and recording details of the denials and revocations;


Cela vaut également lorsque le fournisseur d’accès peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de cette interdiction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin de se conformer à l’interdiction en question.

That also applies where the provider can avoid incurring a penalty for breach of that prohibition by showing that it has taken all reasonable steps to comply with the prohibition.


Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le d ...[+++]

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non- ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[53] Dans la présente communication, le terme «interdiction de réadmission» renvoie à l’«interdiction d’accès au territoire» au sens de l’article 32 de la directive.

[53] In this communication the term ‘re-entry ban’ refers to ‘exclusion orders’ under Article 32 of the Directive.


En cause notamment, la persistance de conflits d'intérêts qui opposent différents acteurs du marché dans l'accès aux services ferroviaires connexes (accès aux terminaux, maintenance et entretien des trains, etc.); les pratiques discriminatoires telles que la tarification de l'infrastructure au kilomètre ou celle de l'électricité au kilowatt, qui permettent à l'opérateur principal de bénéficier de remises disproportionnées; l'insuffisance des informations relatives aux conditions d'accès des nouveaux opérateurs, fournies dans les documents de référence du réseau qui exposent les caractéristiques de l'infrastructure et ses conditions d'utilis ...[+++]

Concrete examples of discriminatory practices on access to tracks and rail-related services include: km-based infrastructure charging or kWh-based charging for electricity that give disproportionate discounts to the largest operator (incumbent); insufficient information on requirements for newcomers' access given in "network statements" (the document setting out the characteristics of the infrastructure and the conditions for its use); denied access to central stations for international passenger trains competing with those of the i ...[+++]


L'examen de la compatibilité de la législation nationale, y compris les statuts des banques centrales nationales, avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC, implique une évaluation du respect de l'interdiction de financement monétaire (article 101 CE) et de l'interdiction de l'accès privilégié (article 102 CE); de la conformité avec les objectifs du SEBC (article 105, paragraphe 1, CE); de l'indépendance de la banque centrale (article 108 CE); et de l'intégration des banques centrales nationales dans le SEB ...[+++]

The examination of the compatibility of national legislation, including the statutes of the national central banks, with Articles 108 and 109 of the Treaty and the ESCB Statute requires an assessment of compliance with the prohibition of monetary financing (Article 101 EC) and the prohibition of privileged access (Article 102 EC); consistency with the ESCB's objectives (Article 105(1) EC); central bank independence (Article 108 EC); and integration of national central banks into the ESCB (several EC Treaty and ESCB Statute articles ...[+++]


L'examen de la compatibilité de la législation nationale, y compris les statuts de la banque centrale nationale, avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC, implique une évaluation du respect de l'interdiction de financement monétaire (article 101 CE) et de l'interdiction de l'accès privilégié (article 102 CE); de la conformité avec les objectifs du SEBC (article 105, paragraphe 1, CE); de l'indépendance de la banque centrale (article 108 CE); et de l'intégration des banques centrales nationales dans le SEBC ...[+++]

The examination of the compatibility of national legislation , including the statutes of the national central banks, with Articles 108 and 109 of the Treaty and the ESCB Statute requires an assessment of compliance with the prohibition of monetary financing (Article 101 EC) and the prohibition of privileged access (Article 102 EC); consistency with ESCB's objectives (Article 105(1) EC); central bank independence (Article 108 EC); and integration of national central banks into the ESCB (several EC Treaty and ESCB Statute articles).


L'examen de la compatibilité de la législation nationale , y compris les statuts des banques centrales nationales, avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE, implique une évaluation du respect de l'interdiction de financement monétaire (article 101 CE); de l'interdiction de l'accès privilégié (article 102 CE) ; de la conformité avec les objectifs du SEBC (article 105, paragraphe 1, CE); de l'indépendance de la banque centrale (article 108 CE); et de l'intégration des banques centrales national ...[+++]

The examination of the compatibility of national legislation , including the statutes of the national central banks, with Articles 108 and 109 of the Treaty and the Statute of the ESCB/ECB requires an assessment of compliance with the prohibition of monetary financing (Article 101 EC); the prohibition of privileged access (Article 102 EC); consistency with the ESCB's objectives (Article 105.1 EC); central bank independence (Article 108 EC); and integration of national central banks into the ESCB (several EC Treaty and ESCB Statute ...[+++]


Les principaux caractéristiques des sept projets sont les suivants : - L'interdiction de l'accès privilégié des pouvoirs publics aux institutions financières Le projet de règlement vise à établir notamment les principes suivants concernant l'interdiction d'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité : = est considérée comme accès privilégié, non seulement l'obligation d'acquisition ou de détention de titres de la dette publique par des institutions financières, mais aussi les avantages fiscaux ou financiers qui seraient accor ...[+++]

The main features of the seven draft texts are as follows: - Prohibition on privileged access to financial institutions for the government sector The draft Regulation is designed to establish, amongst other things, the following principles concerning the prohibition on privileged access laid down in Article 104a of the Treaty: = privileged access is deemed to cover not only any obligation on financial institutions to acquire or hold public debt, but also any tax or financial advantages which might be conferred on those financial institutions in order to encourage them to acquire or hold that debt; = obligations to fund social housing ar ...[+++]


w