Traduction de «Interdiction d'entrée d'une durée illimitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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interdiction d'entrée d'une durée illimitée

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unlimited ban on entry

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https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

interdiction d'entrée d'une durée limitée

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limited ban on entry

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d’entrée «historiques», prononcées avant l’entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d’entrée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

A judgement of 19.9.2013, in case C 297/12 (Filev/Osmani) relates to the validity of "historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La plupart des États membres fixent également une durée maximale des interdictions d'entrée pour les cas où la personne faisant l'objet d'une mesure de retour est considérée comme une menace pour la sécurité nationale, et lorsque, conformément à la directive, la durée de ces interdictions peut exceptionnellement dépasser cinq ans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Most Member States also determine a maximum length of entry bans for cases where the returnee is regarded as a threat to national security and where, in accordance with the Directive, the length can exceptionally exceed five years.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

L'arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d’entrée «historiques», prononcées avant l’entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d’entrée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

A judgement of 19.9.2013, in case C 297/12 (Filev/Osmani) relates to the validity of "historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

La plupart des États membres fixent également une durée maximale des interdictions d'entrée pour les cas où la personne faisant l'objet d'une mesure de retour est considérée comme une menace pour la sécurité nationale, et lorsque, conformément à la directive, la durée de ces interdictions peut exceptionnellement dépasser cinq ans.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

Most Member States also determine a maximum length of entry bans for cases where the returnee is regarded as a threat to national security and where, in accordance with the Directive, the length can exceptionally exceed five years.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

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8. Interdiction d’acquisition: dès l’entrée en vigueur de la décision, la Sparkasse aura interdiction, pour une durée de trois ans, de prendre des participations de plus de 20 % dans d’autres établissements financiers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-28]

8. Acquisition ban: Upon the Decision coming into effect, Sparkasse KölnBonn is not to acquire more than 20 % of the shares in other financial institutions during a period of 3 years.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-28]

Les détails suivants sont également communiqués au sujet des mesures prises: le type (imposées ou volontaires), la nature (retrait du marché, rappel auprès des consommateurs, par exemple), la portée (nationale ou locale, par exemple), la date d’entrée en vigueur et la durée (illimitée ou temporaire, par exemple).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

Furthermore, the following details of the measures taken are communicated: type (obligatory or voluntary), category (e.g. withdrawal from the market, recall from consumers), scope (e.g. country-wide, local), date of entry into force and duration (e.g. unlimited, temporary).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-12-15]

«interdiction d’entrée»: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire interdisant l’entrée et le séjour sur le territoire des États membres pendant une durée déterminée, qui accompagne une décision de retour;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

‘entry ban’ means an administrative or judicial decision or act prohibiting entry into and stay on the territory of the Member States for a specified period, accompanying a return decision;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-15]

1. La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'article 18 de la présente convention.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-03-16]

1. This Convention is of unlimited duration but any Contracting Party may denounce it at any time after the date of its entry into force under Article 18 thereof.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-03-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-03-16]

Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-12-16]

In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-12-16]

Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-16]

In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-16]

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Date index: 2023-01-09