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Interdiction d'entrée d'une durée illimitée
Interdiction d'entrée d'une durée limitée

Traduction de «Interdiction d'entrée d'une durée limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction d'entrée d'une durée limitée

limited ban on entry


interdiction d'entrée d'une durée illimitée

unlimited ban on entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le be ...[+++]

Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel ...[+++]


Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:

By way of derogation from the first sentence, where the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period, in particular where:


Dans les cas où le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.

In cases where the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, the validity of the multiple-entry visa will be limited to that period.


Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée».

By way of derogation from the first sentence, where the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period’.


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Dans certains cas, il pourrait être indiqué de ne pas divulguer l'identité des experts, par exemple pour les mettre à l'abri de toute pression extérieure indésirable ou pour protéger les intérêts légitimes des parties concernées par la procédure Toute interdiction de divulguer l'identité d'experts doit normalement être d'une durée limitée et être dûment justifiée.

It may be appropriate, in some circumstances, to withhold the identity of experts, for example to protect them against undue external pressures or to protect the legitimate interests of those concerned with the process. Any embargo on the identity of experts should normally be limited in time, and duly justified.


8. Interdiction d’acquisition: dès l’entrée en vigueur de la décision, la Sparkasse aura interdiction, pour une durée de trois ans, de prendre des participations de plus de 20 % dans d’autres établissements financiers.

8. Acquisition ban: Upon the Decision coming into effect, Sparkasse KölnBonn is not to acquire more than 20 % of the shares in other financial institutions during a period of 3 years.


3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le be ...[+++]

3. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel ...[+++]


Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.

By way of derogation from the first sentence, where the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.


Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:

By way of derogation from the first sentence, where the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period, in particular where:


Dans certains cas, il pourrait être indiqué de ne pas divulguer l'identité des experts, par exemple pour les mettre à l'abri de toute pression extérieure indésirable ou pour protéger les intérêts légitimes des parties concernées par la procédure Toute interdiction de divulguer l'identité d'experts doit normalement être d'une durée limitée et être dûment justifiée.

It may be appropriate, in some circumstances, to withhold the identity of experts, for example to protect them against undue external pressures or to protect the legitimate interests of those concerned with the process. Any embargo on the identity of experts should normally be limited in time, and duly justified.




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Interdiction d'entrée d'une durée limitée ->

Date index: 2023-11-07
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